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Aides financières à la rénovation énergétique

Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022
Droit immobilier / Droit de la construction
Aides financières à la rénovation énergétique Pour favoriser la rénovation énergétique, des aides financièr...
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Trouble anormal de voisinage : le nouveau propriétaire est responsable des désordres même antérieurs

Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022
Droit immobilier / Baux d'habitation
Trouble anormal de voisinage : le nouveau propriétaire est responsable des désordres même antérieurs Les propriétaires d’un immeuble, bien que fraîchement acquére...
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Celui qui invoque le caractère non apparent d’un vice à la réception doit le prouver

Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022
Droit immobilier / Droit de la construction
Celui qui invoque le caractère non apparent d’un vice à la réception doit le prouver Le maître de l’ouvrage ou l’acquéreur, qui agit sur le fondem...
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La mise en concurrence des contrats de travaux impose qu’ils soient tous soumis au vote de l’AG

Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022
Droit immobilier / Copropriété
La mise en concurrence des contrats de travaux impose qu’ils soient tous soumis au vote de l’AG La mise en concurrence pour les marchés de travaux et les con...
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La charge de la preuve des malfaçons affectant la construction

Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022
Droit immobilier / Droit de la construction
La charge de la preuve des malfaçons affectant la construction Une SCI acquéreuse d’un bâtiment construit à usage profession...
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L’ASL qui met ses statuts en conformité est dispensée de certaines formalités légales

Publié le : 29/03/2022 29 mars mars 03 2022
Droit immobilier / Copropriété
L’ASL qui met ses statuts en conformité est dispensée de certaines formalités légales Lorsqu’une association syndicale libre met ses statuts en con...
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