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Violation du cahier des charges : le ressenti négatif du coloti voisin ne justifie pas la démolition

Publié le : 14/09/2022 14 septembre sept. 09 2022
Droit immobilier / Droit de la construction
Violation du cahier des charges : le ressenti négatif du coloti voisin ne justifie pas la démolition La démolition d’un immeuble collectif d’habitation contrevena...

Rénovation énergétique : les locataires peuvent réaliser certains travaux sans accord écrit du propriétaire

Publié le : 17/08/2022 17 août août 08 2022
Droit immobilier / Droit de la construction
Rénovation énergétique : les locataires peuvent réaliser certains travaux sans accord écrit du propriétaire Isolation, menuiseries, ventilation, chauffage... Pour encour...

Loyers bloqués à partir du 24 août 2022 pour les passoires thermiques

Publié le : 17/08/2022 17 août août 08 2022
Droit immobilier / Baux d'habitation
Loyers bloqués à partir du 24 août 2022 pour les passoires thermiques À partir du 24 août 2022, les loyers des logements dont le di...

La clause de saisine préalable du Conseil de l'ordre des architectes est présumée abusive

Publié le : 11/08/2022 11 août août 08 2022
Droit immobilier / Droit de la construction
La clause de saisine préalable du Conseil de l'ordre des architectes est présumée abusive La clause subordonnant la recevabilité de toute action en jus...

Hausse des loyers limitée pour les propriétaires

Publié le : 09/08/2022 09 août août 08 2022
Droit immobilier / Baux d'habitation
Hausse des loyers limitée pour les propriétaires Un plafonnement temporaire La hausse de l'IRL à 3,5 % sur un...

Partie commune : en quoi consiste la déspécialisation en copropriété ?

Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022
Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Partie commune : en quoi consiste la déspécialisation en copropriété ? Un copropriétaire peut renoncer à une partie commune spéciale...
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