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Conditions d’application de la garantie décennale aux panneaux photovoltaïques

Publié le : 24/11/2022 24 novembre nov. 11 2022
Droit immobilier / Droit de la construction
Conditions d’application de la garantie décennale aux panneaux photovoltaïques Les panneaux photovoltaïques qui participent à la réalisation...
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Un congé donné par lettre recommandée AR non remise au bailleur n’est pas régulier

Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022
Droit immobilier / Baux d'habitation
Un congé donné par lettre recommandée AR non remise au bailleur n’est pas régulier Le congé d’un bail d’habitation délivré par lettre recommandé...
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Erreur de surface dans le bail, diminution du loyer et délais de forclusion

Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022
Droit immobilier / Baux d'habitation
Erreur de surface dans le bail, diminution du loyer et délais de forclusion Se prévalant d’un écart entre la surface mentionnée au bail d...
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La réception tacite des travaux n’est pas non équivoque en présence d’une contestation constante de ceux-ci

Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022
Droit immobilier / Droit de la construction
La réception tacite des travaux n’est pas non équivoque en présence d’une contestation constante de ceux-ci À l’occasion d’un litige opposant un maître d’ouvrage à un pr...
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La rénovation énergétique des bâtiments

Publié le : 09/11/2022 09 novembre nov. 11 2022
Droit immobilier / Droit de la construction
La rénovation énergétique des bâtiments Le secteur du bâtiment, résidentiel et tertiaire, constitue e...
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L’acheteur doit être informé que le terrain est inclus dans le périmètre d’une installation classée

Publié le : 08/11/2022 08 novembre nov. 11 2022
Droit immobilier / Droit de la propriété
L’acheteur doit être informé que le terrain est inclus dans le périmètre d’une installation classée Si le terrain vendu est inclus dans le périmètre de l’install...
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