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L’erreur sur l’habitabilité d’une partie de la maison justifie la nullité de la vente

Publié le : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022
Droit immobilier / Droit de la propriété
L’erreur sur l’habitabilité d’une partie de la maison justifie la nullité de la vente Est nulle pour erreur la vente d’une maison avec un rez-de-ch...
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Nouvelles conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante

Publié le : 22/09/2022 22 septembre sept. 09 2022
Droit immobilier / Droit de la construction
Nouvelles conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante Les nouveautés concernent notamment le cas des entreprises do...
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Un phénomène extérieur au bien vendu peut constituer un vice caché

Publié le : 21/09/2022 21 septembre sept. 09 2022
Droit immobilier / Droit de la propriété
Un phénomène extérieur au bien vendu peut constituer un vice caché Viole l’article 1641 du code civil en ajoutant à la loi une r...
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Violation du cahier des charges : le ressenti négatif du coloti voisin ne justifie pas la démolition

Publié le : 14/09/2022 14 septembre sept. 09 2022
Droit immobilier / Droit de la construction
Violation du cahier des charges : le ressenti négatif du coloti voisin ne justifie pas la démolition La démolition d’un immeuble collectif d’habitation contrevena...
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Rénovation énergétique : les locataires peuvent réaliser certains travaux sans accord écrit du propriétaire

Publié le : 17/08/2022 17 août août 08 2022
Droit immobilier / Droit de la construction
Rénovation énergétique : les locataires peuvent réaliser certains travaux sans accord écrit du propriétaire Isolation, menuiseries, ventilation, chauffage... Pour encour...
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Loyers bloqués à partir du 24 août 2022 pour les passoires thermiques

Publié le : 17/08/2022 17 août août 08 2022
Droit immobilier / Baux d'habitation
Loyers bloqués à partir du 24 août 2022 pour les passoires thermiques À partir du 24 août 2022, les loyers des logements dont le di...
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