Historique
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Entre efficacité de l’enquête et protection des droits de la défense : la Cour de cassation clarifie le contrôle juridictionnel des saisies !
Publié le : 30/01/2026 30 janvier janv. 01 2026Droit commercial / Baux commerciaux
La Cour de cassation était saisie d’un recours portant sur la régularité d’op...Source : www.lemag-juridique.com -
Vice caché immobilier : Recours, Délais et Rôle de l'Avocat
Publié le : 28/01/2026 28 janvier janv. 01 2026Actualités
L'acquisition d'un bien immobilier est souvent le projet d'une vie. Pourtant,... -
Résiliation Bail Commercial pour Impayés : Guide de la Clause Résolutoire
Publié le : 26/01/2026 26 janvier janv. 01 2026Actualités
Le bail commercial est le poumon économique d'un patrimoine immobilier. Cepen... -
Rupture brutale de relations commerciales : comment calculer le préavis ?
Publié le : 21/01/2026 21 janvier janv. 01 2026Actualités
La pérennité d'une entreprise repose souvent sur la stabilité de ses relation... -
Succession bloquée : que faire si un héritier refuse de signer ?
Publié le : 19/01/2026 19 janvier janv. 01 2026Actualités
Le décès d'un proche est une épreuve douloureuse, souvent compliquée par les... -
Annulation AG Copropriété : Les 3 Motifs Légaux & Article 42 Loi 1965
Publié le : 14/01/2026 14 janvier janv. 01 2026Actualités
La vie en copropriété est régie par un équilibre fragile entre libertés indiv...