Droit au
logement

Vous êtes bailleur ?

Votre locataire ne paye pas ses loyers et charges ? Vous ne savez pas s'il assure son habitation ?
2 mois après un commandement de payer resté sans effet ou 1 mois après sommation de justifier de son assurance restée sans effet, nous saisirons le Tribunal et demanderons la résiliation du bail, l'expulsion des locataires et leur condamnation à payer ce qu'ils vous doivent.

Vous voulez reprendre votre appartement, ou le vendre ?
La loi de 1989 ainsi que la loi du 24 mars 2014 (dite loi ALUR) et la loi du 6 août 2015 encadrent strictement le congé que vous donnerez à votre locataire. Consultez-nous afin d’éviter des désagréments et des frais superflus.

Conseil+ :Si votre locataire n’est pas solvable, nous pouvons actionner les cautions afin qu’elles prennent en charge la dette locative.

Votre locataire ne paye pas ses loyers en invoquant le mauvais état du logement ?
L’appréciation du caractère décent du logement, en cas de contestation, appartient au Juge. Nous défendons vos intérêts au cours de la procédure et devant l’expert judiciaire.

Conseil+ :Sans autorisation du juge, le locataire ne peut pas faire de rétention de loyers. Contactez-nous dès les premiers incidents de paiement.

Vous voulez reprendre votre appartement, ou le vendre. La loi de 1989 encadre strictement le congé que vous donnerez à votre locataire. Vous éviterez des désagréments et des frais superflus en venant nous consulter.

Vous êtes locataire ?

Vous habitez un logement non décent ?
Vous venez d’apprendre la présence de plomb ou d’amiante dans votre logement ?
Votre installation de chauffage ne vous permet pas de vous chauffer normalement ?

Le Décret du 30 janvier 2002 impose au bailleur de fournir un logement : 

• dont le gros ouvre protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau,
• dont les menuiseries extérieures assurent la protection contre des infiltrations d'eau,
• dont les revêtements ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique du locataire,
• dont les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaudes sont conformes aux normes de sécurité en vigueur et sont en bon état d'usage et de fonctionnement,
• dont les dispositifs d'ouverture et de ventilation permettent un renouvellement de l'air,
• disposant d'une installation permettant un chauffage normal.

Si vous vous trouvez dans ce cas, nous saisirons le Juge en urgence pour contraindre le bailleur à exécuter les travaux nécessaires et demander une diminution de loyer pendant la durée des travaux. 

Vous avez reçu un commandement de payer votre loyer et vos charges ou une convocation du tribunal ?

Votre première obligation comme locataire est de payer votre loyer. Nous contacterons votre bailleur pour obtenir des délais de paiement et le sursis à toute mesure d'expulsion. 

A défaut d'accord, nous vous assistons devant le Juge et défendons vos intérêts afin d’obtenir des délais et garder votre bail.

Conseil + : La loi interdit les expulsions de locataires pendant la période hivernale.
Même en cas de décision ordonnant votre expulsion, nous pouvons demander au juge de l’exécution des délais supplémentaires. Contactez-nous

Votre bailleur refuse de vous rendre votre dépôt de garantie ?
Pour les logements loués vides (non meublés), le dépôt de garantie demandé par le bailleur ne peut excéder un mois de loyer. Au moment de votre départ, le bailleur a deux mois pour vous restituer le dépôt de garantie. A défaut, vous pourrez demander une majoration de 10% du dépôt de garantie restitué. Contactez-nous si le bailleur ne remplit pas son obligation. 

Conseil+ :Lors de la remise des clefs, n’oubliez pas de donner votre nouvelle adresse pour pouvoir bénéficier de la majoration en cas de restitution tardive.

Vous vous séparez ou vous divorcez et souhaiter conserver votre logement ? Votre conjoint, partenaire de pacs ou concubin est décédé et vous souhaitez conserver votre logement ?
Dans le cadre de la séparation ou du divorce, à défaut d’accord concernant le logement, le Juge tranche en fonction de l’intérêt des enfants s’il y en a ou des membres du couple. Nous défendrons vos droits devant le Juge aux affaires familiales. 
En cas de décès, des dispositions légales vous protègent et peuvent vous permettre de conserver provisoirement (ou à long terme selon les cas) votre logement. Nous vous informerons de vos droits et protègerons votre logement avec vous.