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Bail commercial : durée, renouvellement et encadrement des loyers

Publié le : 26/11/2025 26 novembre nov. 11 2025
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Maîtrisez la durée, le renouvellement et les règles d'encadrement des loyers du bail commercial (statut 3-6-9) pour sécuriser votre activité. Le bail commercial, souvent désigné sous l'appellation "statu...
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Séparation des concubins et Pacsés : quelle procédure pour la résidence des enfants et la pension ?

Publié le : 24/11/2025 24 novembre nov. 11 2025
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Séparation concubins enfants ou Pacs : quelle procédure pour fixer la résidence des enfants et la pension alimentaire ? Guide juridique essentiel. La rupture d'une union hors mariage, qu'elle soit issue d'un ...
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Investir en LMNP/LMP : les clés de la fiscalité du loueur meublé non professionnel/professionnel.

Publié le : 19/11/2025 19 novembre nov. 11 2025
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Maîtrisez la fiscalité LMNP et le statut LMP. Découvrez les avantages du loueur meublé pour réduire vos impôts location meublée. L'investissement locatif en meublé est devenu une pierre angu...
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Compromis de vente : les clauses suspensives à connaître absolument (prêt, urbanisme...)

Publié le : 17/11/2025 17 novembre nov. 11 2025
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Les conditions suspensives sont vitales pour sécuriser achat immobilier. Maîtrisez les clauses de prêt, d'urbanisme et le droit de rétractation achat immobilier. La signature d'un compromis de vente est le moment où l'achat...
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Filmer un locataire ou un voisin : droit à l'image et preuve recevable

Publié le : 12/11/2025 12 novembre nov. 11 2025
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Filmer un voisin ou locataire pour preuve est risqué. Découvrez les limites du droit à l'image et les méthodes légales pour obtenir une preuve recevable en justice. Face à un litige (troubles de voisinage, dégradations, non-re...
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Garantie de parfait achèvement : que couvre-t-elle et comment la mobiliser ?

Publié le : 10/11/2025 10 novembre nov. 11 2025
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Malfaçons après réception ? Découvrez comment mobiliser la Garantie de parfait achèvement (GPA), les défauts de construction couverts et la procédure. Après la réception d'un chantier de construction ou de rénova...
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