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La garantie décennale ne s’applique pas aux équipements indispensables à l’activité professionnelle.

Publié le : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025
Droit immobilier / Droit de la construction
La garantie décennale ne s’applique pas aux équipements indispensables à l’activité professionnelle. La garantie décennale couvre, en principe, l’ouvrage ainsi qu...
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Annulation du mandat du syndic : restitution des honoraires perçus !

Publié le : 18/03/2025 18 mars mars 03 2025
Droit immobilier / Copropriété
Annulation du mandat du syndic : restitution des honoraires perçus ! En copropriété, le syndic est chargé de la gestion des partie...
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Servitude de passage : l’enclave… ou la simple commodité ?

Publié le : 12/03/2025 12 mars mars 03 2025
Droit immobilier / Droit de la propriété
Servitude de passage : l’enclave… ou la simple commodité ? Lorsqu’un fonds dispose de plusieurs accès à la voie publique...
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Responsabilité des constructeurs : une immixtion fautive doit être caractérisée

Publié le : 07/03/2025 07 mars mars 03 2025
Droit immobilier / Droit de la construction
Responsabilité des constructeurs : une immixtion fautive doit être caractérisée Dans le cadre de la garantie décennale, le maître de l’ouvrag...
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Non-conformité apparente et action en justice : un délai strict d’un an en VEFA

Publié le : 05/03/2025 05 mars mars 03 2025
Droit immobilier
Non-conformité apparente et action en justice : un délai strict d’un an en VEFA En matière de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), l’ac...
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Loi de finances 2025 : quelles mesures pour le logement et l’accession à la propriété ?

Publié le : 26/02/2025 26 février févr. 02 2025
Droit immobilier / Droit de la propriété
Loi de finances 2025 : quelles mesures pour le logement et l’accession à la propriété ? Adoptée après de nombreux débats parlementaires, la loi de fi...
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