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Rupture brutale de relations commerciales : comment calculer le préavis ?

Publié le : 21/01/2026 21 janvier janv. 01 2026
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Comment éviter la rupture brutale de relations commerciales ? Découvrez les critères de l'article L442-1 du Code de commerce pour calculer un préavis suffisant. La pérennité d'une entreprise repose souvent sur la stabilité...

Succession bloquée : que faire si un héritier refuse de signer ?

Publié le : 19/01/2026 19 janvier janv. 01 2026
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Un héritier bloque votre succession ? Découvrez les solutions juridiques pour débloquer la situation et faire valoir vos droits. Le décès d'un proche est une épreuve douloureuse, souvent com...

Annulation AG Copropriété : Les 3 Motifs Légaux & Article 42 Loi 1965

Publié le : 14/01/2026 14 janvier janv. 01 2026
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Comment obtenir l'annulation d'une assemblée générale de copropriété ? Découvrez les 3 motifs légaux majeurs, les délais de l'article 42 La vie en copropriété est régie par un équilibre fragile entr...

Garantie décennale : comment agir face à l’assureur ?

Publié le : 12/01/2026 12 janvier janv. 01 2026
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Victime de malfaçons ? Découvrez comment la garantie décennale, les recours contre l'assureur et l'importance d'un avocat expert en droit de la construction La construction ou la rénovation d’un bien immobilier est sou...

Divorce de Chef d'Entreprise : Protéger Vos Parts Sociales

Publié le : 07/01/2026 07 janvier janv. 01 2026
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Divorce et entreprise : Sécuriser vos parts sociales et votre patrimoine professionnel face à la dissolution du mariage. Le divorce, par essence, est une épreuve personnelle. Mais po...

Indemnité d'éviction : Calcul, Stratégies & Droits des Bailleurs

Publié le : 05/01/2026 05 janvier janv. 01 2026
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Maîtrisez le calcul de l'indemnité d'éviction et découvrez des stratégies juridiques clés pour les bailleurs souhaitant limiter les coûts lors d'un refus de renouvellement de bail. Le droit des baux commerciaux est une matière complexe, riche...
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