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Congé pour motif légitime et sérieux : précision concernant les conditions de ressources du locataire protégé

Publié le : 06/11/2024 06 novembre nov. 11 2024
Droit immobilier / Baux d'habitation
Congé pour motif légitime et sérieux : précision concernant les conditions de ressources du locataire protégé Certains locataires bénéficient de protections spécifiques en...

Travaux confiés ultérieurement au sous-traitant partiellement cautionnés et opposabilité de la cession de créances envers le maître d’ouvrage

Publié le : 30/10/2024 30 octobre oct. 10 2024
Droit immobilier / Droit de la construction
Travaux confiés ultérieurement au sous-traitant partiellement cautionnés et opposabilité de la cession de créances envers le maître d’ouvrage Il résulte des articles 13-1 et 14 de la loi n°75-1334 du 31...

Fouilles archéologiques sur un terrain privé, droit de propriété et partage avec l’État

Publié le : 29/10/2024 29 octobre oct. 10 2024
Droit immobilier / Droit de la propriété
Fouilles archéologiques sur un terrain privé, droit de propriété et partage avec l’État Des particuliers soupçonnant la présence de pièces antiques a...

Projet de loi de finances : le coup de massue sur le financement de MaPrimerénov'

Publié le : 23/10/2024 23 octobre oct. 10 2024
Droit immobilier / Droit de la construction
Projet de loi de finances : le coup de massue sur le financement de MaPrimerénov' Selon le projet de loi de finances présenté jeudi, la subvent...

Examen nécessaire des témoignages contenus dans l’acte de notoriété pour prouver un usucapion

Publié le : 23/10/2024 23 octobre oct. 10 2024
Droit immobilier / Droit de la propriété
Examen nécessaire des témoignages contenus dans l’acte de notoriété pour prouver un usucapion En matière de propriété immobilière, l’usucapion (ou prescrip...

DPE : le calendrier de l'interdiction de location des passoires thermiques bientôt adapté

Publié le : 15/10/2024 15 octobre oct. 10 2024
Droit immobilier
DPE : le calendrier de l'interdiction de location des passoires thermiques bientôt adapté Lors de son discours de politique générale, le Premier minist...
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