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Assurance dommages-ouvrage : les défauts de conformité aux stipulations contractuelles ne sont pas couverts

Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024
Droit immobilier / Droit de la construction
Assurance dommages-ouvrage : les défauts de conformité aux stipulations contractuelles ne sont pas couverts Aux termes des dispositions de l’article 1792 du Code civil,...

Ordonnance du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière

Publié le : 25/06/2024 25 juin juin 06 2024
Droit immobilier / Droit de la propriété
Ordonnance du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière Cette ordonnance codifie le droit de la publicité foncière da...

Réception tacite : l’occupation des lieux est insuffisante pour caractériser une volonté non équivoque

Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024
Droit immobilier / Droit de la construction
Réception tacite : l’occupation des lieux est insuffisante pour caractériser une volonté non équivoque En vertu de l’article 1792-6 du Code civil : « La réception e...

Bail mobilité : comment le projet phare de la loi Elan a été détourné de son objectif

Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024
Droit immobilier / Baux d'habitation
Bail mobilité : comment le projet phare de la loi Elan a été détourné de son objectif À l'origine, le bail mobilité était un "beau dispositif" créé...

Biens immobiliers : l'obligation d'informer sur le risque de feu de forêt est élargie

Publié le : 11/06/2024 11 juin juin 06 2024
Droit immobilier / Droit de la propriété
Biens immobiliers : l'obligation d'informer sur le risque de feu de forêt est élargie Dans des zones particulièrement exposées aux incendies de for...

Proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale

Publié le : 29/05/2024 29 mai mai 05 2024
Droit immobilier / Baux d'habitation
Proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale Cette proposition de loi transpartisane entend encadrer les m...
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