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Promesse unilatérale de vente : un engagement irrévocable renforcé par la Cour de cassation

Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024
Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Promesse unilatérale de vente : un engagement irrévocable renforcé par la Cour de cassation La Cour de cassation a récemment réaffirmé l’irrévocabilité d...
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L'obligation de l'architecte face au déficit de surface précisée par la Cour de cassation

Publié le : 27/11/2024 27 novembre nov. 11 2024
Droit immobilier / Droit de la construction
L'obligation de l'architecte face au déficit de surface précisée par la Cour de cassation La Cour de cassation a apporté une précision en matière de dr...
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Précision concernant le droit d’agir du syndicat des copropriétaires concernant un préjudice subi par seulement certains lots

Publié le : 26/11/2024 26 novembre nov. 11 2024
Droit immobilier / Copropriété
Précision concernant le droit d’agir du syndicat des copropriétaires concernant un préjudice subi par seulement certains lots Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 7 nove...
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Déclaration et autorisation de mise en location : nouvelles compétences pour les maires et les EPCI

Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024
Droit immobilier / Droit de la propriété
Déclaration et autorisation de mise en location : nouvelles compétences pour les maires et les EPCI Un décret du 30 octobre est venu renforcer le rôle des autori...
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L'assureur peut verser une indemnité à l'acheteur même en cas de réception avec réserves

Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024
Droit immobilier / Droit de la construction
L'assureur peut verser une indemnité à l'acheteur même en cas de réception avec réserves La seule circonstance que les désordres aient fait l'objet de...
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Rachat de partie commune par un copropriétaire : mode d'emploi

Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024
Droit immobilier / Copropriété
Rachat de partie commune par un copropriétaire : mode d'emploi Dans une copropriété, les parties communes appartiennent à l'...
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