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La mise en concurrence des contrats de travaux impose qu’ils soient tous soumis au vote de l’AG

Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022
Droit immobilier / Copropriété
La mise en concurrence des contrats de travaux impose qu’ils soient tous soumis au vote de l’AG La mise en concurrence pour les marchés de travaux et les con...
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La charge de la preuve des malfaçons affectant la construction

Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022
Droit immobilier / Droit de la construction
La charge de la preuve des malfaçons affectant la construction Une SCI acquéreuse d’un bâtiment construit à usage profession...
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L’ASL qui met ses statuts en conformité est dispensée de certaines formalités légales

Publié le : 29/03/2022 29 mars mars 03 2022
Droit immobilier / Copropriété
L’ASL qui met ses statuts en conformité est dispensée de certaines formalités légales Lorsqu’une association syndicale libre met ses statuts en con...
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Par l’effet du partage, la contestation de l’AG par l’héritier devenu copropriétaire est validée

Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022
Droit immobilier / Copropriété
Par l’effet du partage, la contestation de l’AG par l’héritier devenu copropriétaire est validée L’héritier d’un lot de copropriété étant censé, par l’effet r...
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Cessions avec réserve d’usufruit aux enfants : leur accord tacite écarte la présomption de gratuité

Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022
Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Cessions avec réserve d’usufruit aux enfants : leur accord tacite écarte la présomption de gratuité La réalisation quasi-simultanée de cessions de parts sociales...
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Celui qui a la qualité de copropriétaire peut agir en nullité du mandat de syndic

Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022
Droit immobilier / Copropriété
Celui qui a la qualité de copropriétaire peut agir en nullité du mandat de syndic Tout copropriétaire est recevable à agir en nullité du mandat...
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