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L’article 555 du Code civil ne s’applique qu’à une construction nouvelle sur le terrain d’autrui

Publié le : 06/10/2021 06 octobre oct. 10 2021
Droit immobilier / Droit de la construction
L’article 555 du Code civil ne s’applique qu’à une construction nouvelle sur le terrain d’autrui Les travaux d’amélioration réalisés sur un immeuble en ruine...
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Pas de restitution des honoraires de l’architecte en cas de résiliation judiciaire du contrat

Publié le : 30/09/2021 30 septembre sept. 09 2021
Droit immobilier / Droit de la construction
Pas de restitution des honoraires de l’architecte en cas de résiliation judiciaire du contrat La résiliation judiciaire du contrat de l’architecte n’impliq...
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Loi « Climat et résilience » : principales innovations intéressant le droit de la copropriété

Publié le : 29/09/2021 29 septembre sept. 09 2021
Droit immobilier / Copropriété
Loi « Climat et résilience » : principales innovations intéressant le droit de la copropriété La loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 tend, par div...
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Comment activer et faire jouer la garantie décennale ?

Publié le : 24/09/2021 24 septembre sept. 09 2021
Droit immobilier / Droit de la construction
Comment activer et faire jouer la garantie décennale ? Quelles sont les démarches à accomplir pour activer et faire...
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Opposition à la délivrance d'un permis de construire et indemnité pour renonciation

Publié le : 23/09/2021 23 septembre sept. 09 2021
Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Opposition à la délivrance d'un permis de construire et indemnité pour renonciation Le propriétaire d'un immeuble, peut intenter une action à l'e...
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Se lancer dans un projet de création de maison

Publié le : 16/09/2021 16 septembre sept. 09 2021
Droit immobilier / Droit de la construction
Se lancer dans un projet de création de maison Un projet de construction de maison est un parcours de longue...
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