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CCMI : pas de démolition-reconstruction en l’absence de gravité des non-conformités constatées

Publié le : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022
Droit immobilier / Droit de la construction
CCMI : pas de démolition-reconstruction en l’absence de gravité des non-conformités constatées En cas de non-respect des stipulations du CCMI et de non-conf...
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Interdiction des chaudières au fioul ou au charbon : ce qui change le 1er juillet 2022

Publié le : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022
Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Interdiction des chaudières au fioul ou au charbon : ce qui change le 1er juillet 2022 Installer une chaudière au fioul ou au charbon se...
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Le rapport d’expertise judiciaire est opposable au constructeur qui n’en demande pas la nullité

Publié le : 20/01/2022 20 janvier janv. 01 2022
Droit immobilier / Droit de la construction
Le rapport d’expertise judiciaire est opposable au constructeur qui n’en demande pas la nullité Lorsque les opérations d’expertise judiciaire sont irrégulièr...
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Seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent solliciter l’annulation d’une AG

Publié le : 19/01/2022 19 janvier janv. 01 2022
Droit immobilier / Copropriété
Seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent solliciter l’annulation d’une AG Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des...
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Peut-on se rétracter lors d'un achat immobilier et quand est-ce possible sans frais ?

Publié le : 19/01/2022 19 janvier janv. 01 2022
Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Peut-on se rétracter lors d'un achat immobilier et quand est-ce possible sans frais ? Est-il possible de se rétracter lors d’un achat immobilier et...
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Réglementation technique & droit de la construction : ce qui a changé au 1er janvier 2022

Publié le : 13/01/2022 13 janvier janv. 01 2022
Droit immobilier / Droit de la construction
Réglementation technique & droit de la construction : ce qui a changé au 1er janvier 2022 Dans le domaine de la réglementation technique, ce début d'an...
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