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Les travaux réalisés par un indivisaire sur un bien indivis ne sont pas des dépenses d’amélioration

Publié le : 27/10/2021 27 octobre oct. 10 2021
Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Les travaux réalisés par un indivisaire sur un bien indivis ne sont pas des dépenses d’amélioration Les travaux réalisés personnellement par un indivisaire sur u...
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Le délai de la garantie décennale peut-il être allongé en cas de reconnaissance de responsabilité du constructeur ?

Publié le : 21/10/2021 21 octobre oct. 10 2021
Droit immobilier / Droit de la construction
Le délai de la garantie décennale peut-il être allongé en cas de reconnaissance de responsabilité du constructeur ? Lors d’une vente immobilière, l’agent doit notamment vérifier...
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Immobilier : l'indivisaire qui gère a droit à une rémunération

Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021
Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Immobilier : l'indivisaire qui gère a droit à une rémunération Le propriétaire indivis qui assure la gestion de l'indivision...
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Un locataire a-il le droit de repeindre un mur dans la couleur qu'il veut ?

Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021
Droit immobilier / Baux d'habitation
Un locataire a-il le droit de repeindre un mur dans la couleur qu'il veut ? Dans le cadre d’un bail d’habitation, le locataire n’a pas le...
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Coups de pouce isolation et chauffage : l'Etat recule la date limite de fin des travaux

Publié le : 14/10/2021 14 octobre oct. 10 2021
Droit immobilier / Droit de la construction
Coups de pouce isolation et chauffage : l'Etat recule la date limite de fin des travaux Un arrêté vient reculer la date d'achèvement des travaux pour...
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Le délai de rétractation du compromis de vente : 10 jours pour changer d'avis

Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021
Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Le délai de rétractation du compromis de vente : 10 jours pour changer d'avis Vous disposez d'un délai de rétractation de 10 jours après la...
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