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Les conditions de versement de l'aide à la relance de la construction durable définies

Publié le : 25/08/2021 25 août août 08 2021
Droit immobilier / Droit de la construction
Les conditions de versement de l'aide à la relance de la construction durable définies Un décret fixe enfin les modalités d'octroi de l'aide à la re...
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Copropriété et assemblées générales : dérogations jusqu’au 30 septembre 2021

Publié le : 24/08/2021 24 août août 08 2021
Droit immobilier / Copropriété
Copropriété et assemblées générales : dérogations jusqu’au 30 septembre 2021 La loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la...
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Un manquement du locataire avant le renouvellement du bail justifie sa résolution s'il continue après

Publié le : 04/08/2021 04 août août 08 2021
Droit immobilier / Baux d'habitation
Un manquement du locataire avant le renouvellement du bail justifie sa résolution s'il continue après Lorsqu'un bail commercial a été renouvelé en raison du silenc...
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Taxation d'office des profits de construction : mise en demeure et déclaration de plus-value immobilière

Publié le : 04/08/2021 04 août août 08 2021
Droit immobilier / Droit de la construction
Taxation d'office des profits de construction : mise en demeure et déclaration de plus-value immobilière Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision dans le cadre...
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Y-a-t-il un « perdant » lorsque l’article L 600-5-1 a été mis en œuvre et le permis régularisé ?

Publié le : 28/07/2021 28 juillet juil. 07 2021
Droit immobilier / Droit de la construction
Y-a-t-il un « perdant » lorsque l’article L 600-5-1 a été mis en œuvre et le permis régularisé ? Lorsque le juge administratif a sursis à statuer pour permett...
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Lot transitoire : la copropriété a 3 ans pour mettre son règlement en conformité avec la loi

Publié le : 27/07/2021 27 juillet juil. 07 2021
Droit immobilier / Copropriété
Lot transitoire : la copropriété a 3 ans pour mettre son règlement en conformité avec la loi Les syndicats des copropriétaires ont 3 ans pour mettre leur...
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