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L'architecte doit présenter au maître d'ouvrage des factures déduisant la retenue de garantie de 5 %

Publié le : 23/12/2021 23 décembre déc. 12 2021
Droit immobilier / Droit de la construction
L'architecte doit présenter au maître d'ouvrage des factures déduisant la retenue de garantie de 5 % Lorsqu’un marché prévoit l’application d’une retenue de garan...
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Les recherches du diagnostiqueur amiante se limitent au périmètre défini par les textes

Publié le : 22/12/2021 22 décembre déc. 12 2021
Droit immobilier / Droit de la propriété
Les recherches du diagnostiqueur amiante se limitent au périmètre défini par les textes La responsabilité du diagnostiqueur n’est engagée que lorsque...
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Doit-on obligatoirement ramasser les feuilles mortes devant chez soi ?

Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021
Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Doit-on obligatoirement ramasser les feuilles mortes devant chez soi ? En automne il n’est pas rare de découvrir un imposant tapis d...
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Faute de congé délivré par le bailleur, le bail verbal est tacitement reconduit

Publié le : 14/12/2021 14 décembre déc. 12 2021
Droit immobilier / Baux d'habitation
Faute de congé délivré par le bailleur, le bail verbal est tacitement reconduit Le bail verbal portant sur un logement à usage d’habitation e...
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Achat d'un terrain nu: ce que vous devez vérifier

Publié le : 08/12/2021 08 décembre déc. 12 2021
Droit immobilier / Droit de la propriété
Achat d'un terrain nu: ce que vous devez vérifier Un projet immobilier peut s'entendre de différentes manières....
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Maison neuve: il faut chiffrer les travaux que se réserve l’acheteur

Publié le : 08/12/2021 08 décembre déc. 12 2021
Droit immobilier / Droit de la construction
Maison neuve: il faut chiffrer les travaux que se réserve l’acheteur Le constructeur de maison individuelle doit décrire et chiffr...
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