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Trouble anormal de voisinage : le nouveau propriétaire est responsable des désordres même antérieurs

Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022
Droit immobilier / Baux d'habitation
Trouble anormal de voisinage : le nouveau propriétaire est responsable des désordres même antérieurs
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Les propriétaires d’un immeuble, bien que fraîchement acquére...

Celui qui invoque le caractère non apparent d’un vice à la réception doit le prouver

Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022
Droit immobilier / Droit de la construction
Celui qui invoque le caractère non apparent d’un vice à la réception doit le prouver
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Le maître de l’ouvrage ou l’acquéreur, qui agit sur le fondem...

La mise en concurrence des contrats de travaux impose qu’ils soient tous soumis au vote de l’AG

Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022
Droit immobilier / Copropriété
La mise en concurrence des contrats de travaux impose qu’ils soient tous soumis au vote de l’AG
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La mise en concurrence pour les marchés de travaux et les con...

La charge de la preuve des malfaçons affectant la construction

Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022
Droit immobilier / Droit de la construction
La charge de la preuve des malfaçons affectant la construction
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Une SCI acquéreuse d’un bâtiment construit à usage profession...

L’ASL qui met ses statuts en conformité est dispensée de certaines formalités légales

Publié le : 29/03/2022 29 mars mars 03 2022
Droit immobilier / Copropriété
L’ASL qui met ses statuts en conformité est dispensée de certaines formalités légales
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Lorsqu’une association syndicale libre met ses statuts en con...

Par l’effet du partage, la contestation de l’AG par l’héritier devenu copropriétaire est validée

Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022
Droit immobilier / Copropriété
Par l’effet du partage, la contestation de l’AG par l’héritier devenu copropriétaire est validée
Lire la suite
L’héritier d’un lot de copropriété étant censé, par l’effet r...
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