Actualités
Vous êtes ici :

Actualités

Celui qui invoque le caractère non apparent d’un vice à la réception doit le prouver

Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022
Droit immobilier / Droit de la construction
Le maître de l’ouvrage ou l’acquéreur, qui agit sur le fondem...

La mise en concurrence des contrats de travaux impose qu’ils soient tous soumis au vote de l’AG

Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022
Droit immobilier / Copropriété
La mise en concurrence pour les marchés de travaux et les con...

La charge de la preuve des malfaçons affectant la construction

Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022
Droit immobilier / Droit de la construction
Une SCI acquéreuse d’un bâtiment construit à usage profession...

L’ASL qui met ses statuts en conformité est dispensée de certaines formalités légales

Publié le : 29/03/2022 29 mars mars 03 2022
Droit immobilier / Copropriété
Lorsqu’une association syndicale libre met ses statuts en con...

Par l’effet du partage, la contestation de l’AG par l’héritier devenu copropriétaire est validée

Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022
Droit immobilier / Copropriété
L’héritier d’un lot de copropriété étant censé, par l’effet r...

Cessions avec réserve d’usufruit aux enfants : leur accord tacite écarte la présomption de gratuité

Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022
Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
La réalisation quasi-simultanée de cessions de parts sociales...
<< < ... 37 38 39 40 41 42 43 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site.
Plus d'informations
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK
Haut de page