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Condition suspensive d’obtention du permis de construire : impossibilité de modification unilatérale du projet de construction

Publié le : 28/07/2022 28 juillet juil. 07 2022
Droit immobilier / Droit de la construction
Condition suspensive d’obtention du permis de construire : impossibilité de modification unilatérale du projet de construction Compte tenu du manquement contractuel du bénéficiaire, le pro...
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Un décret sur le droit de surplomb pour l'isolation thermique par l'extérieur d'un bâtiment

Publié le : 21/07/2022 21 juillet juil. 07 2022
Droit immobilier / Droit de la construction
Un décret sur le droit de surplomb pour l'isolation thermique par l'extérieur d'un bâtiment L’article 172 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant...
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DPE : mise en œuvre des mesures destinées à pallier les anomalies et opposabilité

Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022
Droit immobilier / Droit de la propriété
DPE : mise en œuvre des mesures destinées à pallier les anomalies et opposabilité À la suite de diverses anomalies portant sur les diagnostics...
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DPE : mise en œuvre des mesures destinées à pallier les anomalies et opposabilité

Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022
Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
DPE : mise en œuvre des mesures destinées à pallier les anomalies et opposabilité À la suite de diverses anomalies portant sur les diagnostics...
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Responsabilité des associés d’une société civile de construction-vente

Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022
Droit immobilier / Droit de la construction
Responsabilité des associés d’une société civile de construction-vente La responsabilité des associés d’une SCCV pourrait être align...
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La vente d'une partie commune spéciale ne peut être décidée que par les copropriétaires concernés

Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022
Droit immobilier / Copropriété
La vente d'une partie commune spéciale ne peut être décidée que par les copropriétaires concernés Lors de l’assemblée générale appelée à se prononcer sur la ce...
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