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Pas de réception partielle pour une partie d’un ouvrage inachevé

Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022
Droit immobilier / Droit de la construction
Pas de réception partielle pour une partie d’un ouvrage inachevé Une réception partielle, même constatée par écrit, ne vaut pa...
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Tous les copropriétaires doivent réparer le préjudice causé par l’un d’eux

Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022
Droit immobilier / Copropriété
Tous les copropriétaires doivent réparer le préjudice causé par l’un d’eux Des copropriétaires peuvent être condamnés à réparer le préju...
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L’agent immobilier ne peut prétendre qu’à la rémunération prévue dans le mandat

Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022
Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
L’agent immobilier ne peut prétendre qu’à la rémunération prévue dans le mandat Lorsque le mandat de vente prévoit un prix de 80 € le mètre c...
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France Rénov : le service public de la rénovation de l’habitat

Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022
Droit immobilier / Droit de la construction
France Rénov : le service public de la rénovation de l’habitat La plateforme France-renov.gouv.fr est désormais en ligne pou...
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Loc’Avantages : les propriétaires bailleurs peuvent déposer leur dossier sur la plateforme

Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022
Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Loc’Avantages : les propriétaires bailleurs peuvent déposer leur dossier sur la plateforme Depuis le 1er avril 2022, la plateforme de de l’Agence nation...
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Droit des acquéreurs empêchés d’occuper immédiatement les lieux

Publié le : 24/05/2022 24 mai mai 05 2022
Droit immobilier / Droit de la propriété
Droit des acquéreurs empêchés d’occuper immédiatement les lieux La capacité de l’acquéreur d’un bien à jouir de celui-ci cons...
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