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Droit des acquéreurs empêchés d’occuper immédiatement les lieux

Publié le : 24/05/2022 24 mai mai 05 2022
Droit immobilier / Droit de la propriété
Droit des acquéreurs empêchés d’occuper immédiatement les lieux La capacité de l’acquéreur d’un bien à jouir de celui-ci cons...
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En présence de mérule, l’acheteur n’a pas de recours s’il a renoncé à faire réaliser un diagnostic

Publié le : 19/05/2022 19 mai mai 05 2022
Droit immobilier / Droit de la construction
En présence de mérule, l’acheteur n’a pas de recours s’il a renoncé à faire réaliser un diagnostic L’acheteur professionnel averti lors de la vente de risques p...
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Les services de réparation et de rénovation d’ascenseurs d’immeubles d’habitation peuvent bénéficier du taux réduit de TVA

Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022
Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Les services de réparation et de rénovation d’ascenseurs d’immeubles d’habitation peuvent bénéficier du taux réduit de TVA Pour la CJUE, les services de réparation et de rénovation d’a...
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Un copropriétaire peut acquérir une servitude de vue, même illicite, par prescription acquisitive

Publié le : 17/05/2022 17 mai mai 05 2022
Droit immobilier / Copropriété
Un copropriétaire peut acquérir une servitude de vue, même illicite, par prescription acquisitive Le défaut d’autorisation par l’assemblée générale du percemen...
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Division d’un fonds et servitude des eaux usées

Publié le : 12/05/2022 12 mai mai 05 2022
Droit immobilier / Droit de la construction
Division d’un fonds et servitude des eaux usées Les propriétaires d’une parcelle bâtie donnée en location ass...
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Quatre guides pratiques à destination des propriétaires bailleurs

Publié le : 11/05/2022 11 mai mai 05 2022
Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Quatre guides pratiques à destination des propriétaires bailleurs Le ministère chargé du Logement a publié quatre guides pratiq...
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