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Cautionnement : le délai de prescription de 3 ans prévu par la loi de 1989 est exclusif

Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022
Droit immobilier / Baux d'habitation
Cautionnement : le délai de prescription de 3 ans prévu par la loi de 1989 est exclusif Le recours subrogatoire de la caution contre le locataire déf...
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Des changements à venir pour les propriétaires en 2022

Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022
Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Des changements à venir pour les propriétaires en 2022 De nombreux changements sont à prévoir dès 2022 pour les prop...
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Comment résilier son bail d’habitation non meublée ?

Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022
Droit immobilier / Baux d'habitation
Comment résilier son bail d’habitation non meublée ? Locataire de votre résidence principale, votre projet de démé...
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Compromis de vente et promesse de vente : tout ce qu'il faut savoir

Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022
Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Compromis de vente et promesse de vente : tout ce qu'il faut savoir Vous vous interrogez sur la promesse de vente ainsi que le co...
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Expropriation : une parcelle située en zone à constructibilité limitée n’est pas un terrain à bâtir

Publié le : 09/06/2022 09 juin juin 06 2022
Droit immobilier / Droit de la construction
Expropriation : une parcelle située en zone à constructibilité limitée n’est pas un terrain à bâtir Ne peuvent être qualifiées de terrains à bâtir au sens du Cod...
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Lettre de résiliation avec préavis réduit pour un logement situé en zone tendue

Publié le : 07/06/2022 07 juin juin 06 2022
Droit immobilier / Baux d'habitation
Lettre de résiliation avec préavis réduit pour un logement situé en zone tendue Pour résilier son bail d’habitation, un locataire doit donner...
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