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Loyers bloqués à partir du 24 août 2022 pour les passoires thermiques

Publié le : 17/08/2022 17 août août 08 2022
Droit immobilier / Baux d'habitation
Loyers bloqués à partir du 24 août 2022 pour les passoires thermiques À partir du 24 août 2022, les loyers des logements dont le di...
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La clause de saisine préalable du Conseil de l'ordre des architectes est présumée abusive

Publié le : 11/08/2022 11 août août 08 2022
Droit immobilier / Droit de la construction
La clause de saisine préalable du Conseil de l'ordre des architectes est présumée abusive La clause subordonnant la recevabilité de toute action en jus...
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Hausse des loyers limitée pour les propriétaires

Publié le : 09/08/2022 09 août août 08 2022
Droit immobilier / Baux d'habitation
Hausse des loyers limitée pour les propriétaires Un plafonnement temporaire La hausse de l'IRL à 3,5 % sur un...
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Partie commune : en quoi consiste la déspécialisation en copropriété ?

Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022
Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Partie commune : en quoi consiste la déspécialisation en copropriété ? Un copropriétaire peut renoncer à une partie commune spéciale...
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Condition suspensive d’obtention du permis de construire : impossibilité de modification unilatérale du projet de construction

Publié le : 28/07/2022 28 juillet juil. 07 2022
Droit immobilier / Droit de la construction
Condition suspensive d’obtention du permis de construire : impossibilité de modification unilatérale du projet de construction Compte tenu du manquement contractuel du bénéficiaire, le pro...
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Un décret sur le droit de surplomb pour l'isolation thermique par l'extérieur d'un bâtiment

Publié le : 21/07/2022 21 juillet juil. 07 2022
Droit immobilier / Droit de la construction
Un décret sur le droit de surplomb pour l'isolation thermique par l'extérieur d'un bâtiment L’article 172 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant...
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