Diaporama
Actualités
Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Actus

Actualités

Garantie de parfait achèvement et absence de notification préalable des désordres révélés postérieurement à la réception

Publié le : 23/08/2023 23 août août 08 2023
Droit immobilier / Droit de la construction
Garantie de parfait achèvement et absence de notification préalable des désordres révélés postérieurement à la réception Vu l'article 1792-6 du Code civil, la garantie de parfait ach...
Lire la suite

Le coût des ouvrages dont la réalisation conditionne l'autorisation de construire doit être intégré dans le prix forfaitaire, sinon faire l’objet d’un chiffrage

Publié le : 09/08/2023 09 août août 08 2023
Droit immobilier / Droit de la construction
Le coût des ouvrages dont la réalisation conditionne l'autorisation de construire doit être intégré dans le prix forfaitaire, sinon faire l’objet d’un chiffrage Dans un arrêt du 13 juillet 2023, la Cour de cassation rappel...
Lire la suite

Occupation illicite : la protection des propriétaires est renforcée

Publié le : 09/08/2023 09 août août 08 2023
Droit immobilier / Baux d'habitation
Occupation illicite : la protection des propriétaires est renforcée La loi visant à protéger les logements contre l’occupation il...
Lire la suite

Promesse de vente avec condition suspensive pendante au jour de la délivrance d’un congé pour vendre

Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023
Droit immobilier / Droit de la propriété
Promesse de vente avec condition suspensive pendante au jour de la délivrance d’un congé pour vendre Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 6 juil...
Lire la suite

Vue sur propriété : échec des règles de distance en présence d’une servitude grevant le fonds

Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023
Droit immobilier / Droit de la construction
Vue sur propriété : échec des règles de distance en présence d’une servitude grevant le fonds Dans un litige porté devant la Cour de cassation le 6 juillet...
Lire la suite

Obligation de garantie et allocation de provision

Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023
Droit immobilier / Copropriété
Obligation de garantie et allocation de provision Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 13 jui...
Lire la suite
<< < ... 29 30 31 32 33 34 35 ... > >>
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK