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Vente d’un immeuble à une société de crédit-bail : étalement de la plus-value de cession

Publié le : 16/07/2021 16 juillet juil. 07 2021
Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Vente d’un immeuble à une société de crédit-bail : étalement de la plus-value de cession L'article 33 de la loi de finances pour 2021 rétablit jusqu'a...
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Dissimuler l’impossibilité de reconstruire à l’identique constitue un vice caché

Publié le : 16/07/2021 16 juillet juil. 07 2021
Droit immobilier / Droit de la construction
Dissimuler l’impossibilité de reconstruire à l’identique constitue un vice caché Le fait pour le vendeur de dissimuler à l’acheteur que le bie...
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Vente par adjudication d’un lot de copropriété : l’adjudicataire supporte le coût de l’état daté

Publié le : 13/07/2021 13 juillet juil. 07 2021
Droit immobilier / Copropriété
Vente par adjudication d’un lot de copropriété : l’adjudicataire supporte le coût de l’état daté En application de l’article L 322-9 du Code des procédures ci...
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La Fédération Française du Bâtiment alerte sur la flambée des prix des matériaux qui menace la relance du secteur

Publié le : 08/07/2021 08 juillet juil. 07 2021
Droit immobilier / Droit de la construction
La Fédération Française du Bâtiment alerte sur la flambée des prix des matériaux qui menace la relance du secteur La FFB a mis en garde mardi contre la menace que constituent...
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Copropriété : la constatation de l’inexistence d’un lot transitoire attendra

Publié le : 07/07/2021 07 juillet juil. 07 2021
Droit immobilier / Copropriété
Copropriété : la constatation de l’inexistence d’un lot transitoire attendra Le délai laissé aux syndicats des copropriétaires pour mettre...
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Passage pour cause d’enclave : le juge peut retenir un tracé autre que celui demandé

Publié le : 30/06/2021 30 juin juin 06 2021
Droit immobilier / Droit de la propriété
Passage pour cause d’enclave : le juge peut retenir un tracé autre que celui demandé Lorsque les propriétaires intéressés sont parties à l’instanc...
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