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De nouvelles villes appliqueront l’encadrement des loyers en 2021

Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021
Droit immobilier / Baux d'habitation
De nouvelles villes appliqueront l’encadrement des loyers en 2021
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En 2021, l'encadrement des loyers s'appliquera dans plusieurs...

Voisinage : pas de droit de passage pour des travaux

Publié le : 15/04/2021 15 avril avr. 04 2021
Droit immobilier / Droit de la construction
Voisinage : pas de droit de passage pour des travaux
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Le "tour d'échelle", à savoir la possibilité de passer par le...

Le droit à la prise pour véhicule électrique en copropriété

Publié le : 14/04/2021 14 avril avr. 04 2021
Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Le droit à la prise pour véhicule électrique en copropriété
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Avec la loi d'orientation des mobilités, dite « loi LOM », pu...

L’acheteur doit prouver la différence de superficie pour obtenir une diminution du prix

Publié le : 13/04/2021 13 avril avr. 04 2021
Droit immobilier / Droit de la propriété
L’acheteur doit prouver la différence de superficie pour obtenir une diminution du prix
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L’acheteur qui agit en réduction du prix au titre de la loi «...

Bâtiment : des perspectives 2021 en demi-teinte

Publié le : 07/04/2021 07 avril avr. 04 2021
Droit immobilier / Droit de la construction
Bâtiment : des perspectives 2021 en demi-teinte
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Le bâtiment ne pouvait échapper à la crise qui frappe l’écono...

La charge de la double preuve du manquement au pacte de préférence pèse sur son bénéficiaire

Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021
Droit immobilier / Droit de la propriété
La charge de la double preuve du manquement au pacte de préférence pèse sur son bénéficiaire
Lire la suite
Le bénéficiaire d’un pacte de préférence ne peut obtenir l’an...
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