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La résolution de la vente fait obstacle à l’action en garantie décennale

Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021
Droit immobilier / Droit de la construction
La résolution de la vente fait obstacle à l’action en garantie décennale L’acquéreur qui a obtenu la résolution de la vente sur le fon...
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L'électricité est-elle une charge récupérable sur le locataire?

Publié le : 07/09/2021 07 septembre sept. 09 2021
Droit immobilier / Baux d'habitation
L'électricité est-elle une charge récupérable sur le locataire? En même temps que le loyer, le locataire doit s'acquitter de...
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Est-ce obligatoire de laisser son voisin passer chez soi pour faire des travaux ?

Publié le : 02/09/2021 02 septembre sept. 09 2021
Droit immobilier / Droit de la construction
Est-ce obligatoire de laisser son voisin passer chez soi pour faire des travaux ? Un propriétaire peut-il demander un accès temporaire au terra...
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« Lors de la vente de mon appartement, le syndic peut-il exiger 250 € pour un pré-état daté, en plus des 350 € pour l’état daté ? »

Publié le : 31/08/2021 31 août août 08 2021
Droit immobilier / Copropriété
« Lors de la vente de mon appartement, le syndic peut-il exiger 250 € pour un pré-état daté, en plus des 350 € pour l’état daté ? » Placements, immobilier, droit, vie quotidienne… La rédaction...
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Les conditions de versement de l'aide à la relance de la construction durable définies

Publié le : 25/08/2021 25 août août 08 2021
Droit immobilier / Droit de la construction
Les conditions de versement de l'aide à la relance de la construction durable définies Un décret fixe enfin les modalités d'octroi de l'aide à la re...
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Copropriété et assemblées générales : dérogations jusqu’au 30 septembre 2021

Publié le : 24/08/2021 24 août août 08 2021
Droit immobilier / Copropriété
Copropriété et assemblées générales : dérogations jusqu’au 30 septembre 2021 La loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la...
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