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Mise en conformité du paragraphe parties communes spéciales du règlement de copropriété

Publié le : 12/05/2021 12 mai mai 05 2021
Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Dans une préconisation du 21 avril 2021, le groupe de recherc...

Une municipalité a-t-elle le droit de financer la construction d'une mosquée en Alsace-Moselle ?

Publié le : 06/05/2021 06 mai mai 05 2021
Droit immobilier / Droit de la construction
Le droit local et les lois concordataires permettent-ils à un...

Solidarité des colocataires : naissance tardive de la créance

Publié le : 05/05/2021 05 mai mai 05 2021
Droit immobilier / Baux d'habitation
Le colocataire solidaire sortant ne saurait être condamné à v...

Visible ou non, une modification de bâtiment se déclare

Publié le : 29/04/2021 29 avril avr. 04 2021
Droit immobilier / Droit de la construction
Ce n'est pas parce que des travaux sont invisibles de la rue...

L'action en justice d'un employé d'immeuble contre le syndic est irrecevable

Publié le : 28/04/2021 28 avril avr. 04 2021
Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
L'action prud'homale du salarié de la copropriété doit être i...

Maisons individuelles : la Capeb lance le contrat de construction 100 % numérique

Publié le : 22/04/2021 22 avril avr. 04 2021
Droit immobilier / Droit de la construction
Afin de faciliter l’accès des artisans au marché de la maison...
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