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Le point de départ de la prescription commerciale en matière de vices cachés

Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023
Droit immobilier / Droit de la construction
Le point de départ de la prescription commerciale en matière de vices cachés Lorsqu’une personne répare un dommage qu’elle n’a pas causé,...
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Indemnisation des propriétaires d'immeubles touchés par la mérule

Publié le : 08/02/2023 08 février févr. 02 2023
Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Indemnisation des propriétaires d'immeubles touchés par la mérule Dans le cas de réalisation de travaux, la responsabilité déce...
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La requête en désignation de l'administrateur provisoire n'a pas à être notifiée aux copropriétaires

Publié le : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023
Droit immobilier / Copropriété
La requête en désignation de l'administrateur provisoire n'a pas à être notifiée aux copropriétaires La requête en désignation de l'administrateur provisoire d'un...
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La zone protégée de l’action civile en démolition correspond à son périmètre géographique

Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023
Droit immobilier / Droit de la construction
La zone protégée de l’action civile en démolition correspond à son périmètre géographique La condamnation à démolir une construction illégale dont le p...
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L’acheteur qui refuse un prêt inférieur au montant maximal prévu dans la promesse n’est pas fautif

Publié le : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023
Droit immobilier / Droit de la propriété
L’acheteur qui refuse un prêt inférieur au montant maximal prévu dans la promesse n’est pas fautif L’indication dans la promesse de vente d’un montant maximal d...
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TVA autoliquidée dans le bâtiment sans contrat de sous-traitance

Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023
Droit immobilier / Droit de la construction
TVA autoliquidée dans le bâtiment sans contrat de sous-traitance La cour administrative d’appel de Lyon s’est prononcée sur l’...
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