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Promesse de vente avec condition suspensive pendante au jour de la délivrance d’un congé pour vendre

Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023
Droit immobilier / Droit de la propriété
Promesse de vente avec condition suspensive pendante au jour de la délivrance d’un congé pour vendre Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 6 juil...
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Vue sur propriété : échec des règles de distance en présence d’une servitude grevant le fonds

Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023
Droit immobilier / Droit de la construction
Vue sur propriété : échec des règles de distance en présence d’une servitude grevant le fonds Dans un litige porté devant la Cour de cassation le 6 juillet...
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Obligation de garantie et allocation de provision

Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023
Droit immobilier / Copropriété
Obligation de garantie et allocation de provision Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 13 jui...
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Le maître d’ouvrage ne doit pas vérifier la date de délivrance de la garantie de paiement

Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023
Droit immobilier / Droit de la construction
Le maître d’ouvrage ne doit pas vérifier la date de délivrance de la garantie de paiement Récemment, la Troisième Chambre civile de la Cour de cassatio...
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Consignation du loyer : le juge doit rechercher si le trouble rend le bien loué impropre à l’usage auquel il est destiné

Publié le : 19/07/2023 19 juillet juil. 07 2023
Droit immobilier
Consignation du loyer : le juge doit rechercher si le trouble rend le bien loué impropre à l’usage auquel il est destiné Dans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassa...
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Revendication de propriété : une assignation aux fins de faire établir la preuve d’un empiétement interrompt le délai de la prescription acquisitive

Publié le : 12/07/2023 12 juillet juil. 07 2023
Droit immobilier / Droit de la propriété
Revendication de propriété : une assignation aux fins de faire établir la preuve d’un empiétement interrompt le délai de la prescription acquisitive La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de...
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