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Comment la garantie de bon fonctionnement protège le propriétaire et la construction ?

Publié le : 24/04/2024 24 avril avr. 04 2024
Droit immobilier / Droit de la construction
Comment la garantie de bon fonctionnement protège le propriétaire et la construction ? La garantie de bon fonctionnement, ou garantie biennale, est...
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Une nouvelle action en bornage implique que la limite séparative soit devenue incertaine

Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024
Droit immobilier / Droit de la propriété
Une nouvelle action en bornage implique que la limite séparative soit devenue incertaine L’article 646 du Code civil dispose que : « Tout propriétaire...
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PTZ : les nouvelles dispositions 2024

Publié le : 17/04/2024 17 avril avr. 04 2024
Droit immobilier / Droit de la propriété
PTZ : les nouvelles dispositions 2024 Un décret et un arrêté publiés le 2 avril 2024 viennent de pr...
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Location interdite du bien acquis avec un prêt à taux zéro : quelle sanction ?

Publié le : 10/04/2024 10 avril avr. 04 2024
Droit immobilier / Baux d'habitation
Location interdite du bien acquis avec un prêt à taux zéro : quelle sanction ? Les articles L. 31-10-6, L 31-10-7 et R. 31-10-6 du code de l...
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Responsabilité du constructeur d’ouvrage : revirement de jurisprudence

Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024
Droit immobilier / Droit de la construction
Responsabilité du constructeur d’ouvrage : revirement de jurisprudence Quelques mois après l’installation d’un insert dans la chemin...
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Transition énergétique -MaPrimeRénov’ Copropriété : le montant de l'aide augmente

Publié le : 02/04/2024 02 avril avr. 04 2024
Droit immobilier / Copropriété
Transition énergétique -MaPrimeRénov’ Copropriété : le montant de l'aide augmente MaPrimeRénov’ Copropriété vous permet de bénéficier d’une aid...
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