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Consignation du loyer : le juge doit rechercher si le trouble rend le bien loué impropre à l’usage auquel il est destiné

Publié le : 19/07/2023 19 juillet juil. 07 2023
Droit immobilier
Consignation du loyer : le juge doit rechercher si le trouble rend le bien loué impropre à l’usage auquel il est destiné Dans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassa...
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Revendication de propriété : une assignation aux fins de faire établir la preuve d’un empiétement interrompt le délai de la prescription acquisitive

Publié le : 12/07/2023 12 juillet juil. 07 2023
Droit immobilier / Droit de la propriété
Revendication de propriété : une assignation aux fins de faire établir la preuve d’un empiétement interrompt le délai de la prescription acquisitive La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de...
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Le silence du maître d’ouvrage ne vaut pas acceptation expresse et non équivoque de travaux supplémentaires

Publié le : 28/06/2023 28 juin juin 06 2023
Droit immobilier / Droit de la construction
Le silence du maître d’ouvrage ne vaut pas acceptation expresse et non équivoque de travaux supplémentaires Un marché à forfait est un contrat par lequel un entrepreneur...
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Remise en état de l’immeuble et qualité à agir des copropriétaires

Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023
Droit immobilier / Copropriété
Remise en état de l’immeuble et qualité à agir des copropriétaires Dans une affaire récemment portée à la connaissance de la Cou...
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Si le contrat a un rapport direct avec l'activité professionnelle du maître de l'ouvrage, celui-ci ne peut être considéré comme un non professionnel dans ses rapports avec le maître d'œuvre

Publié le : 21/06/2023 21 juin juin 06 2023
Droit immobilier / Droit de la construction
Si le contrat a un rapport direct avec l'activité professionnelle du maître de l'ouvrage, celui-ci ne peut être considéré comme un non professionnel dans ses rapports avec le maître d'œuvre Saisie d’un litige relatif à la constatation de désordres lié...
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Vente à réméré et prescription de l’action pour reconnaissance de la propriété

Publié le : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023
Droit immobilier / Copropriété
Vente à réméré et prescription de l’action pour reconnaissance de la propriété La vente à réméré régie par les articles 1659 et suivants du...
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