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Le délai pour contester le mémoire du constructeur est librement défini par le contrat

Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023
Droit immobilier / Droit de la construction
Le délai pour contester le mémoire du constructeur est librement défini par le contrat Des particuliers avaient confié à une entreprise, aujourd’hui...
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Les restrictions au droit de propriété s'imposent aux acquéreurs

Publié le : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023
Droit immobilier / Droit de la propriété
Les restrictions au droit de propriété s'imposent aux acquéreurs Une société civile de construction vente obtient l’autorisati...
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Inefficacité de l’action directe en paiement exercé par le sous-traitant en cas de mise en demeure postérieur à la liquidation judiciaire

Publié le : 30/08/2023 30 août août 08 2023
Droit immobilier / Droit de la construction
Inefficacité de l’action directe en paiement exercé par le sous-traitant en cas de mise en demeure postérieur à la liquidation judiciaire L'action directe en paiement permet à un sous-traitant qui n'...
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Caractère réel du règlement du groupement d’habitations et de son plan de composition

Publié le : 29/08/2023 29 août août 08 2023
Droit immobilier / Droit de la propriété
Caractère réel du règlement du groupement d’habitations et de son plan de composition Une société civile de construction vente avait obtenu l’autor...
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La loi Lagleize: une révolution pour l'accès à la propriété ?

Publié le : 23/08/2023 23 août août 08 2023
Droit immobilier / Droit de la propriété
La loi Lagleize: une révolution pour l'accès à la propriété ? La question de l’accès à la propriété est un enjeu majeur dan...
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Garantie de parfait achèvement et absence de notification préalable des désordres révélés postérieurement à la réception

Publié le : 23/08/2023 23 août août 08 2023
Droit immobilier / Droit de la construction
Garantie de parfait achèvement et absence de notification préalable des désordres révélés postérieurement à la réception Vu l'article 1792-6 du Code civil, la garantie de parfait ach...
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