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Location interdite du bien acquis avec un prêt à taux zéro : quelle sanction ?

Publié le : 10/04/2024 10 avril avr. 04 2024
Droit immobilier / Baux d'habitation
Location interdite du bien acquis avec un prêt à taux zéro : quelle sanction ? Les articles L. 31-10-6, L 31-10-7 et R. 31-10-6 du code de l...
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Responsabilité du constructeur d’ouvrage : revirement de jurisprudence

Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024
Droit immobilier / Droit de la construction
Responsabilité du constructeur d’ouvrage : revirement de jurisprudence Quelques mois après l’installation d’un insert dans la chemin...
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Transition énergétique -MaPrimeRénov’ Copropriété : le montant de l'aide augmente

Publié le : 02/04/2024 02 avril avr. 04 2024
Droit immobilier / Copropriété
Transition énergétique -MaPrimeRénov’ Copropriété : le montant de l'aide augmente MaPrimeRénov’ Copropriété vous permet de bénéficier d’une aid...
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Le Gouvernement rétropédale face à un marché de la rénovation en berne

Publié le : 20/03/2024 20 mars mars 03 2024
Droit immobilier / Droit de la construction
Le Gouvernement rétropédale face à un marché de la rénovation en berne Le Gouvernement réintègre les monogestes de travaux pour prét...
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Vous n’avez pas le temps ou vous n’avez pas envie d’assister à vos assemblées générales de copropriété ?

Publié le : 18/03/2024 18 mars mars 03 2024
Actualités
Vous n’avez pas le temps ou vous n’avez pas envie d’assister à vos assemblées générales de copropriété ? Vous rencontrez des difficultés avec le syndic ou le conseil...
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Le quitus donné au syndic ne prive pas un copropriétaire d’engager sa responsabilité délictuelle

Publié le : 12/03/2024 12 mars mars 03 2024
Droit immobilier / Copropriété
Le quitus donné au syndic ne prive pas un copropriétaire d’engager sa responsabilité délictuelle Un litige porté devant la Cour de cassation questionnait cett...
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