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Manquement à l'obligation de délivrance conforme pour un chemin d'accès non aménageable

Publié le : 14/01/2025 14 janvier janv. 01 2025
Droit immobilier / Droit de la propriété
Manquement à l'obligation de délivrance conforme pour un chemin d'accès non aménageable Dans un arrêt du 5 décembre 2024, la Cour de cassation a conf...
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Vente immobilière et droit de rétractation : quand chaque jour compte

Publié le : 10/01/2025 10 janvier janv. 01 2025
Droit immobilier / Droit de la construction
Vente immobilière et droit de rétractation : quand chaque jour compte Dans le cadre d’une construction, l’article L 271-1 du Code d...
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Copropriété et mise en demeure : précision obligatoire des provisions réclamées

Publié le : 31/12/2024 31 décembre déc. 12 2024
Droit immobilier / Copropriété
Copropriété et mise en demeure : précision obligatoire des provisions réclamées L'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, qui régit le sta...
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Annulation de vente et indemnité d’occupation : rappel des règles de restitution

Publié le : 18/12/2024 18 décembre déc. 12 2024
Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Annulation de vente et indemnité d’occupation : rappel des règles de restitution Par une décision rendue le 5 décembre 2024, la Cour de cassat...
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Ma Prime Rénov : ce qui va changer (ou pas) dès le 1er janvier 2025

Publié le : 18/12/2024 18 décembre déc. 12 2024
Droit immobilier / Droit de la construction
Ma Prime Rénov : ce qui va changer (ou pas) dès le 1er janvier 2025 Ce jeudi 5 décembre, le gouvernement sortant a publié en urge...
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Bornage litigieux : la Cour de cassation rappelle l'importance d'une analyse précise des titres de propriété

Publié le : 11/12/2024 11 décembre déc. 12 2024
Droit immobilier / Droit de la propriété
Bornage litigieux : la Cour de cassation rappelle l'importance d'une analyse précise des titres de propriété La Cour de cassation a récemment été saisie d’un litige ou un...
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