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Le coût des ouvrages dont la réalisation conditionne l'autorisation de construire doit être intégré dans le prix forfaitaire, sinon faire l’objet d’un chiffrage

Publié le : 09/08/2023 09 août août 08 2023
Droit immobilier / Droit de la construction
Le coût des ouvrages dont la réalisation conditionne l'autorisation de construire doit être intégré dans le prix forfaitaire, sinon faire l’objet d’un chiffrage Dans un arrêt du 13 juillet 2023, la Cour de cassation rappel...
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Occupation illicite : la protection des propriétaires est renforcée

Publié le : 09/08/2023 09 août août 08 2023
Droit immobilier / Baux d'habitation
Occupation illicite : la protection des propriétaires est renforcée La loi visant à protéger les logements contre l’occupation il...
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Promesse de vente avec condition suspensive pendante au jour de la délivrance d’un congé pour vendre

Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023
Droit immobilier / Droit de la propriété
Promesse de vente avec condition suspensive pendante au jour de la délivrance d’un congé pour vendre Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 6 juil...
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Vue sur propriété : échec des règles de distance en présence d’une servitude grevant le fonds

Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023
Droit immobilier / Droit de la construction
Vue sur propriété : échec des règles de distance en présence d’une servitude grevant le fonds Dans un litige porté devant la Cour de cassation le 6 juillet...
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Obligation de garantie et allocation de provision

Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023
Droit immobilier / Copropriété
Obligation de garantie et allocation de provision Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 13 jui...
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Le maître d’ouvrage ne doit pas vérifier la date de délivrance de la garantie de paiement

Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023
Droit immobilier / Droit de la construction
Le maître d’ouvrage ne doit pas vérifier la date de délivrance de la garantie de paiement Récemment, la Troisième Chambre civile de la Cour de cassatio...
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