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La charge de la double preuve du manquement au pacte de préférence pèse sur son bénéficiaire

Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021
Droit immobilier / Droit de la propriété
La charge de la double preuve du manquement au pacte de préférence pèse sur son bénéficiaire Le bénéficiaire d’un pacte de préférence ne peut obtenir l’an...
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Comment comptabiliser les pénalités de retard sur marchés de construction ?

Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021
Droit immobilier / Droit de la construction
Comment comptabiliser les pénalités de retard sur marchés de construction ? Selon la CNCC, les pénalités de retard sur marchés de constru...
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CCMI : devoir de conseil du constructeur sur la nature et l’importance des travaux de raccordement

Publié le : 24/03/2021 24 mars mars 03 2021
Droit immobilier / Droit de la construction
CCMI : devoir de conseil du constructeur sur la nature et l’importance des travaux de raccordement Le constructeur de maison individuelle avec plan doit s’assur...
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Le mandat de syndic ne survit pas à la fusion-absorption

Publié le : 24/03/2021 24 mars mars 03 2021
Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Le mandat de syndic ne survit pas à la fusion-absorption Le caractère personnel du mandat de syndic interdit qu’il soi...
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Abritel attaquée en justice pour des dizaines de fausses annonces

Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021
Droit immobilier
Abritel attaquée en justice pour des dizaines de fausses annonces Des dizaines de vacanciers, qui ont perdu au total 200.000 eu...
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L’assurance dommages ouvrage du logement

Publié le : 18/03/2021 18 mars mars 03 2021
Droit immobilier / Droit de la construction
L’assurance dommages ouvrage du logement La loi oblige le maître d’ouvrage qui souhaite effectuer des...
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