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Garantie de parfait achèvement : la notification des désordres préalable nécessaire à l’assignation

Publié le : 13/05/2021 13 mai mai 05 2021
Droit immobilier / Droit de la construction
Garantie de parfait achèvement : la notification des désordres préalable nécessaire à l’assignation Une assignation, même délivrée avant l’expiration du délai d’...
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Mise en conformité du paragraphe parties communes spéciales du règlement de copropriété

Publié le : 12/05/2021 12 mai mai 05 2021
Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Mise en conformité du paragraphe parties communes spéciales du règlement de copropriété Dans une préconisation du 21 avril 2021, le groupe de recherc...
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Une municipalité a-t-elle le droit de financer la construction d'une mosquée en Alsace-Moselle ?

Publié le : 06/05/2021 06 mai mai 05 2021
Droit immobilier / Droit de la construction
Une municipalité a-t-elle le droit de financer la construction d'une mosquée en Alsace-Moselle ? Le droit local et les lois concordataires permettent-ils à un...
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Solidarité des colocataires : naissance tardive de la créance

Publié le : 05/05/2021 05 mai mai 05 2021
Droit immobilier / Baux d'habitation
Solidarité des colocataires : naissance tardive de la créance Le colocataire solidaire sortant ne saurait être condamné à v...
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Visible ou non, une modification de bâtiment se déclare

Publié le : 29/04/2021 29 avril avr. 04 2021
Droit immobilier / Droit de la construction
Visible ou non, une modification de bâtiment se déclare Ce n'est pas parce que des travaux sont invisibles de la rue...
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L'action en justice d'un employé d'immeuble contre le syndic est irrecevable

Publié le : 28/04/2021 28 avril avr. 04 2021
Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
L'action en justice d'un employé d'immeuble contre le syndic est irrecevable L'action prud'homale du salarié de la copropriété doit être i...
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