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Responsabilité des constructeurs : une immixtion fautive doit être caractérisée

Publié le : 07/03/2025 07 mars mars 03 2025
Droit immobilier / Droit de la construction
Responsabilité des constructeurs : une immixtion fautive doit être caractérisée Dans le cadre de la garantie décennale, le maître de l’ouvrag...
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Non-conformité apparente et action en justice : un délai strict d’un an en VEFA

Publié le : 05/03/2025 05 mars mars 03 2025
Droit immobilier
Non-conformité apparente et action en justice : un délai strict d’un an en VEFA En matière de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), l’ac...
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Loi de finances 2025 : quelles mesures pour le logement et l’accession à la propriété ?

Publié le : 26/02/2025 26 février févr. 02 2025
Droit immobilier / Droit de la propriété
Loi de finances 2025 : quelles mesures pour le logement et l’accession à la propriété ? Adoptée après de nombreux débats parlementaires, la loi de fi...
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Travaux en copropriété : quelle assemblée doit décider ?

Publié le : 18/02/2025 18 février févr. 02 2025
Droit immobilier / Copropriété
Travaux en copropriété : quelle assemblée doit décider ? Dans un arrêt du 6 février 2025, la Cour de cassation a rappe...
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Servitude par destination du père de famille : quelle appréciation en cas de réunion et nouvelle division des fonds ?

Publié le : 11/02/2025 11 février févr. 02 2025
Droit immobilier / Droit de la propriété
Servitude par destination du père de famille : quelle appréciation en cas de réunion et nouvelle division des fonds ? En application de l’article 693 du Code civil, « Il n'y a des...
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Réception judiciaire d’une charpente : quand la solidité fait obstacle à l’acceptation des travaux !

Publié le : 07/02/2025 07 février févr. 02 2025
Droit immobilier / Droit de la construction
Réception judiciaire d’une charpente : quand la solidité fait obstacle à l’acceptation des travaux ! La réception judiciaire d’un ouvrage, prévue à l’article 1792...
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