Droit de propriété - copropriété
La protection du Droit de Propriété a été consacrée par notre Constitution française, comme par la Cour Européenne des Droits de l’Homme. En savoir plusDroit au logement
Le Conseil constitutionnel a reconnu le droit au logement en tant qu'objectif de valeur constitutionnelle.Chacun a le droit de mener une vie familiale normale et digne. Les bailleurs et les locataires ont des droits et des devoirs à ce titre. En savoir plus