Historique

• Liquidation du Régime Matrimonial : Sortir de l'Indivision
  Publié le : 25/02/2026 25 février févr. 02 2026
  Actualités
  
  Le prononcé du divorce dissout le lien matrimonial, mais il laisse souvent de...
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• Le locataire qui se limite à des protestations et réserves ne bénéficie pas de la suspension de prescription !
  Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Saisie d’un pourvoi formé par une locataire commerciale, la Cour de cassation...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Responsabilité du Syndic : Recours et Faute de Gestion
  Publié le : 23/02/2026 23 février févr. 02 2026
  Actualités
  
  Le syndic de copropriété occupe une place centrale dans la vie d'un immeuble....
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• Abandon de Chantier : Recours et Solutions
  Publié le : 18/02/2026 18 février févr. 02 2026
  Actualités
  
  Rien n'est plus frustrant pour un maître d'ouvrage que de voir son projet imm...
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• Bail commercial : preuve et justification des charges locatives
  Publié le : 17/02/2026 17 février févr. 02 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Par un arrêt du 29 janvier 2026, la Cour de cassation rappelle les obligation...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Déplafonnement du Loyer Commercial : Critères et Procédure
  Publié le : 16/02/2026 16 février févr. 02 2026
  Actualités
  
  Dans le cadre d'un bail commercial, le renouvellement est un moment charnière...
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