Bail mobilité : à qui s’adresse-t-il et que couvre-t-il ?

Le marché de l’immobilier locatif est dominé par les baux classiques, mais pour les besoins de courte durée, une solution plus flexible a vu le jour : le bail mobilité. Instauré par la loi Elan de 2018, ce contrat de location temporaire a été conçu pour répondre aux besoins spécifiques de certains publics en quête de flexibilité. Il s'adresse à une clientèle bien particulière et se distingue par des règles assouplies par rapport à un bail de location classique.

Si vous êtes propriétaire à la recherche d’un nouveau type de contrat ou locataire en quête d’un logement pour quelques mois, cet article vous expliquera en détail le fonctionnement du bail mobilité, les conditions pour y avoir recours et ses avantages pour les deux parties.

Qu’est-ce que le bail mobilité ?

Le bail mobilité est un contrat de location temporaire d'une durée allant de 1 à 10 mois, non renouvelable. Il a été créé pour offrir une solution simple et rapide aux propriétaires et aux locataires qui ne s'inscrivent pas dans une logique de longue durée. Ce bail concerne obligatoirement un logement meublé et ne peut être utilisé que dans certaines conditions.

Ses caractéristiques principales sont :

• Une durée flexible : La durée minimale est d'un mois, la maximale de dix mois. À l’issue du contrat, il ne peut pas être tacitement reconduit, ce qui est un avantage pour les propriétaires. Si les parties souhaitent prolonger la location, elles doivent signer un nouveau bail classique.

• L’absence de dépôt de garantie : Contrairement au bail classique, le bail mobilité n'autorise pas la demande d'un dépôt de garantie. Le propriétaire peut cependant exiger une caution Visale, une garantie gratuite et sécurisante pour les loyers impayés.

• Une souplesse pour le locataire : Le locataire peut donner congé à tout moment en respectant un préavis d'un mois, sans avoir à justifier de sa décision.

• Le loyer non plafonné : Dans les zones tendues, le loyer peut être librement fixé par le propriétaire.

À qui s'adresse le bail mobilité ?

Le bail mobilité ne peut pas être signé avec n'importe quel locataire. Il est strictement réservé à des personnes en situation de location temporaire pour un motif précis. Les locataires éligibles doivent pouvoir justifier d’être :

• Étudiants (y compris en formation professionnelle)

• Apprentis

• Stagiaires

• Personnes en mission temporaire ou en mutation professionnelle

• Personnes en service civique ou volontariat

Pour signer un bail mobilité, le locataire doit fournir un justificatif prouvant son statut (carte d'étudiant, contrat de stage, attestation d'employeur, etc.). Si le locataire ne peut pas fournir de justificatif, le bail n'est pas valide et un contrat de location classique doit être signé.

Les obligations du propriétaire

Pour le propriétaire, la signature d’un bail mobilité implique le respect de certaines règles :

• Un logement meublé : Le bien doit être un logement meublé et disposer d'un équipement minimal qui permet au locataire de vivre immédiatement (lit, literie, plaque de cuisson, four, réfrigérateur, vaisselle, etc.).

• Absence de dépôt de garantie : Le bailleur ne peut en aucun cas demander de dépôt de garantie. Il peut cependant demander une caution solidaire (garantie Visale) pour se protéger contre les loyers impayés.

• Un état des lieux obligatoire : Un état des lieux d'entrée et de sortie doit être réalisé pour constater l'état du logement.

• Un contrat écrit : Le bail mobilité doit être un contrat écrit contenant des clauses spécifiques. Il doit mentionner la durée, le montant du loyer et la nature du motif qui justifie la location temporaire.

Les avantages pour les deux parties

Le bail mobilité offre des bénéfices concrets pour les deux parties, ce qui en fait un outil de choix dans le domaine de l'immobilier :

• Pour le locataire : Il bénéficie d'une solution flexible sans avoir à fournir de garant et sans les formalités contraignantes d'un bail classique. C'est idéal pour un étudiant qui part pour un semestre d'études ou un professionnel en mission.

• Pour le propriétaire : Le bailleur bénéficie d'une procédure simplifiée sans dépôt de garantie et d'une durée maîtrisée qui lui permet de récupérer rapidement son bien. C'est une solution efficace pour rentabiliser un bien sur de courtes périodes.

Conclusion

Le bail mobilité est une véritable innovation dans le droit du logement, conçue pour s'adapter à une société où la mobilité est de plus en plus courante. En tant que location temporaire d'un logement meublé, il offre une flexibilité et une simplicité qui profitent à la fois au locataire et au propriétaire. En connaissant les conditions et les spécificités de ce contrat, chacun peut en tirer profit et s'assurer que sa location se déroule dans les meilleures conditions. Il représente une alternative pertinente aux baux classiques, pour une gestion plus souple et plus moderne des biens immobiliers.

FAQ

Puis-je utiliser un bail mobilité pour une location de vacances ? Non. Le bail mobilité n'est pas une location temporaire à usage de vacances. Il est réservé aux personnes ayant une situation spécifique (études, formation, mutation professionnelle) et ne peut pas être utilisé pour de l'hébergement touristique.

Le propriétaire a-t-il le droit de m'imposer un dépôt de garantie ? Non, c'est l'une des caractéristiques principales du bail mobilité. Le propriétaire n'a pas le droit d'exiger de dépôt de garantie. Si c'est le cas, la clause est considérée comme nulle et non écrite. Le propriétaire peut cependant demander la souscription d'une garantie locative comme Visale.

Pourquoi est-il recommandé de faire appel à un professionnel pour la gestion d'un bail mobilité ? Le bail mobilité est un contrat récent et très spécifique. Les conditions d'éligibilité et la rédaction du contrat doivent être parfaitement conformes à la loi pour que le bail soit valide. Un professionnel de l'immobilier, ou un avocat spécialisé, peut vous conseiller, s'assurer que vous respectez toutes les obligations légales et vous aider en cas de litige, pour que votre location temporaire se déroule sans encombre.