Historique

• Bail commercial : durée, renouvellement et encadrement des loyers
  Publié le : 26/11/2025 26 novembre nov. 11 2025
  Actualités
  
  Le bail commercial, souvent désigné sous l'appellation "statut des baux comme...
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• Séparation des concubins et Pacsés : quelle procédure pour la résidence des enfants et la pension ?
  Publié le : 24/11/2025 24 novembre nov. 11 2025
  Actualités
  
  La rupture d'une union hors mariage, qu'elle soit issue d'un PACS ou d'une si...
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• Investir en LMNP/LMP : les clés de la fiscalité du loueur meublé non professionnel/professionnel.
  Publié le : 19/11/2025 19 novembre nov. 11 2025
  Actualités
  
  L'investissement locatif en meublé est devenu une pierre angulaire de la gest...
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• Compromis de vente : les clauses suspensives à connaître absolument (prêt, urbanisme...)
  Publié le : 17/11/2025 17 novembre nov. 11 2025
  Actualités
  
  La signature d'un compromis de vente est le moment où l'achat immobilier devi...
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• Filmer un locataire ou un voisin : droit à l'image et preuve recevable
  Publié le : 12/11/2025 12 novembre nov. 11 2025
  Actualités
  
  Face à un litige (troubles de voisinage, dégradations, non-respect du bail),...
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• Garantie de parfait achèvement : que couvre-t-elle et comment la mobiliser ?
  Publié le : 10/11/2025 10 novembre nov. 11 2025
  Actualités
  
  Après la réception d'un chantier de construction ou de rénovation, l'acheteur...
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