Violation du droit de préférence du locataire commercial : nullité de la vente et application de la prescription biennale

Historique

• Violation du droit de préférence du locataire commercial : nullité de la vente et application de la prescription biennale
  Publié le : 06/01/2026 06 janvier janv. 01 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  En l’espèce, une société (locataire) exploite un établissement d’hébergement...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’obligation de délivrance conforme est une obligation continue !
  Publié le : 16/12/2025 16 décembre déc. 12 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Le bailleur est tenu d’une obligation désormais classique : mettre à disposit...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Baux commerciaux : nouvelles précisions sur les conditions d’application de la loi nouvelle à la clause résolutoire
  Publié le : 09/12/2025 09 décembre déc. 12 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Une clause résolutoire insérée dans un bail commercial prévoyant un délai inf...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Bail commercial : durée, renouvellement et encadrement des loyers
  Publié le : 26/11/2025 26 novembre nov. 11 2025
  Actualités
  
  Le bail commercial, souvent désigné sous l'appellation "statut des baux comme...
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• Séparation des concubins et Pacsés : quelle procédure pour la résidence des enfants et la pension ?
  Publié le : 24/11/2025 24 novembre nov. 11 2025
  Actualités
  
  La rupture d'une union hors mariage, qu'elle soit issue d'un PACS ou d'une si...
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• Investir en LMNP/LMP : les clés de la fiscalité du loueur meublé non professionnel/professionnel.
  Publié le : 19/11/2025 19 novembre nov. 11 2025
  Actualités
  
  L'investissement locatif en meublé est devenu une pierre angulaire de la gest...
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