Violation du droit de préférence du locataire commercial : nullité de la vente et application de la prescription biennale
Publié le :
06/01/2026
06
janvier
janv.
01
2026
Source : www.lemag-juridique.comEn l’espèce, une société (locataire) exploite un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes dans un immeuble loué par un bail commercial conclu le 15 juillet 2010 avec une SCI. Par acte authentique en date du 30 juin 2017, la SCI a vendu l’immeuble à une SAS... Lire la suite
Historique
-
Violation du droit de préférence du locataire commercial : nullité de la vente et application de la prescription biennale
Publié le : 06/01/2026 06 janvier janv. 01 2026Droit commercial / Baux commerciaux
En l’espèce, une société (locataire) exploite un établissement d’hébergement...Source : www.lemag-juridique.com
-
Indemnité d'éviction : Calcul, Stratégies & Droits des Bailleurs
Publié le : 05/01/2026 05 janvier janv. 01 2026Actualités
Le droit des baux commerciaux est une matière complexe, riche en subtilités,... -
Ordonnance de protection : procédure, délais et efficacité
Publié le : 29/12/2025 29 décembre déc. 12 2025Actualités
Face à l'urgence des violences au sein du couple ou de la famille, le droit f... -
Horaires et règles du droit de visite et d'hébergement
Publié le : 24/12/2025 24 décembre déc. 12 2025Actualités
Lorsqu’un juge aux affaires familiales fixe la résidence d’un enfant chez l’u... -
Vices cachés immobilier : comment prouver et agir ?
Publié le : 22/12/2025 22 décembre déc. 12 2025Actualités
L'acquisition d'un logement est souvent l'investissement d'une vie, mais l'en... -
Succession bloquée : comment débloquer un héritage en conflit ?
Publié le : 17/12/2025 17 décembre déc. 12 2025Actualités
L’ouverture d’une succession est une période émotionnellement chargée qui peu...