Les restrictions liées au Covid-19 ne constituent pas une perte de la chose louée !
Publié le :
30/05/2025
30
mai
mai
05
2025
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation l’a une nouvelle fois rappelé, au visa de l’article 1722 du Code civil. Ce texte prévoit qu’en cas de destruction totale de la chose louée, le bail est résilié de plein droit, et qu’en cas de destruction partielle, le preneur peut demander soit une résiliation, soit une réduction du loyer... Lire la suite
Historique
-
Garantie Visale : Fonctionnement et conditions
Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025Actualités
La garantie Visale est un dispositif entièrement gratuit qui a été mis en pla... -
Clause d’indexation illicite : seule la stipulation prohibée peut être écartée
Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025Droit commercial / Baux commerciaux
Les baux commerciaux peuvent contenir une clause d’indexation (ou « clause d’...Source : www.lemag-juridique.com -
Les restrictions liées au Covid-19 ne constituent pas une perte de la chose louée !
Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025Droit commercial / Baux commerciaux
La Cour de cassation l’a une nouvelle fois rappelé, au visa de l’article 1722...Source : www.lemag-juridique.com
-
Violences conjugales : quelles démarches pour se protéger ?
Publié le : 28/05/2025 28 mai mai 05 2025Actualités
Les violences conjugales englobent l'ensemble des formes de maltraitance qui... -
Droits du locataire en cas de vente du logement : ce que dit la loi
Publié le : 22/05/2025 22 mai mai 05 2025Actualités
Votre propriétaire vous annonce qu'il met en vente le logement que vous occup... -
Pas de diminution de loyer sans absence de contrepartie !
Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025Droit commercial / Baux commerciaux
Conformément à l’article L. 145-33 du Code de commerce, les obligations mises...Source : www.lemag-juridique.com