Quand le garant solidaire fait fructifier la transaction des autres !
Publié le :
18/11/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comEn principe, un contrat ne produit d’effet qu’entre les parties qui l’ont conclu. Pourtant, certaines situations permettent à un tiers d’en tirer avantage, notamment lorsqu’il en résulte une incidence sur l’étendue de ses propres obligations... Lire la suite
Historique
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Publié le : 18/11/2025 18 novembre nov. 11 2025Droit commercial / Baux commerciauxEn principe, un contrat ne produit d’effet qu’entre les parties qui l’ont con...Source : www.lemag-juridique.com
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