Préparer divorce consentement mutuel : rôle avocat et procédure amiable

Le divorce par consentement mutuel (DPCM), souvent qualifié de procédure divorce amiable ou de divorce rapide, est la voie la plus simple, la plus économique et la moins conflictuelle pour mettre fin à un mariage. Depuis la réforme de 2017, ce type de divorce ne requiert plus l’intervention d’un juge (sauf si un enfant mineur demande à être entendu). Il se formalise par un acte sous seing privé contresigné par avocats et déposé chez un notaire. Cependant, pour qu'il soit réellement un divorce rapide, une préparation minutieuse et une collaboration efficace avec son avocat divorce sont indispensables.

Le Principe Fondamental 

La condition sine qua non du divorce par consentement mutuel est l'accord total et définitif des deux époux sur :

1. Le principe de la rupture du mariage.

2. Toutes les conséquences de cette rupture (partage des biens, résidence des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire).

S'il subsiste le moindre désaccord sur un seul point (même mineur), la procédure amiable est impossible, et il faudra se diriger vers un divorce contentieux. La préparation commence donc par une phase de négociation entre les époux, idéalement assistée par les avocats.

Préparer le Terrain : Les Documents et les Accords à Anticiper

La clé pour un divorce rapide est la complétude du dossier. Un avocat divorce ne peut avancer sans ces informations et documents essentiels.

Le Patrimoine et les Finances

Le point le plus complexe est le règlement du patrimoine. L'idéal est de réaliser un partage des biens avant même le dépôt de la convention.

• Régime matrimonial : Identifier le régime matrimonial (communauté réduite aux acquêts, séparation de biens) pour déterminer la masse des biens à partager.

• Inventaire des biens communs : Listez tous les actifs (comptes bancaires, assurances-vie, biens immobiliers, véhicules) et les passifs (crédits, dettes).

• Biens immobiliers : Si le couple possède un bien immobilier, il est obligatoire de joindre à la convention de divorce un acte liquidatif notarié. Les époux doivent décider soit de la vente du bien (et la répartition du prix), soit du rachat de la part de l'autre (licitation), formalisé par un notaire.

Les Conséquences Familiales

L'accord doit être précis et conforme à l'intérêt supérieur des enfants.

• Résidence des enfants : Fixer la résidence (garde exclusive ou alternée) et le calendrier des droits de visite et d'hébergement pour le parent chez qui la résidence n'est pas fixée.

• Contribution à l'entretien et à l'éducation (pension alimentaire) : Déterminer le montant de la pension alimentaire versée par l'un des parents.

• Prestation compensatoire : Décider si l'un des époux doit verser une prestation compensatoire à l'autre (destinée à compenser la disparité de niveau de vie créée par la rupture du mariage), et en fixer le montant et la forme (capital ou rente).

Fournir à l'avocat divorce tous les justificatifs (avis d'imposition, relevés de compte, titres de propriété, factures) dès le premier rendez-vous permet de gagner un temps précieux.

Le Rôle de l'Avocat Divorce : Sécurité et Efficacité

Dans le divorce par consentement mutuel, le rôle avocat divorce est central et revêt une double fonction : conseil et garantie.

Le Conseil Éclairé

Chaque époux doit être assisté par son propre avocat divorce (cette obligation garantit que chaque partie a bien compris et consenti aux termes de la convention).

• Vérification de l'équilibre : L'avocat s'assure que l'accord trouvé n'est pas manifestement déséquilibré au détriment de son client et que la convention respecte l'intérêt de l'enfant.

• Anticipation fiscale : Il conseille sur les conséquences fiscales des décisions prises (prestation compensatoire, transmission de patrimoine).

• Rédaction : Il rédige la convention de divorce par consentement mutuel en langage juridique précis, intégrant tous les accords dans le formalisme requis par la loi.

La Garantie du Respect de la Procédure

L'avocat est un garant de la légalité de la procédure divorce amiable.

• Signature et Contreseing : L'acte de divorce est contresigné par les deux avocats, lui donnant la même force qu'un acte authentique.

• Formalisme et Délais : Une fois la convention signée, elle est transmise au notaire dans un délai de sept jours suivant la signature. L'avocat s'assure du respect du délai de réflexion de quinze jours imposé par la loi, durant lequel les époux ne peuvent pas signer la convention.

Le Déroulement de la Procédure Divorce Amiable (Divorce Rapide)

Une fois la préparation achevée et la convention rédigée, le divorce rapide se déroule en trois étapes :

1. Envoi du Projet de Convention : Chaque avocat divorce envoie à son client et à l'avocat adverse le projet de convention par lettre recommandée avec accusé de réception. C'est à partir de cette réception que commence le délai de réflexion de 15 jours.

2. Signature de la Convention : Après le délai de 15 jours, les deux époux et leurs deux avocats se réunissent pour signer la convention et les annexes (dont l'état liquidatif notarié si présence de biens immobiliers).

3. Dépôt chez le Notaire : L'un des avocats dépose la convention au rang des minutes d'un notaire (ce dépôt confère date certaine et force exécutoire à la convention). Le mariage est dissous à la date du dépôt.

En résumé

Le divorce par consentement mutuel est une opportunité de clore le chapitre matrimonial avec dignité et efficacité. Cependant, le terme divorce rapide est conditionné à la qualité de la préparation. Fournir tous les documents, s'accorder sur l'ensemble des points (patrimoine, enfants, prestation compensatoire) et s'appuyer sur le rôle avocat divorce comme conseiller et garant de l'équilibre sont les clés pour que cette procédure divorce amiable soit un succès rapide et sécurisé.

FAQ

Combien de temps dure en moyenne un divorce par consentement mutuel ? Une fois l'accord total des époux acquis et la convention signée, le divorce rapide par consentement mutuel est finalisé sous quelques semaines (délai de réflexion de 15 jours + dépôt chez le notaire). Cependant, la phase de préparer divorce consentement mutuel (négociation et liquidation du patrimoine) peut durer de 1 à 6 mois, selon la complexité des biens à partager et la bonne entente des époux.

Les époux peuvent-ils avoir le même avocat ? Non. C'est la règle fondamentale du divorce par consentement mutuel extrajudiciaire : chaque époux doit être assisté par son propre avocat divorce. Cela permet d'assurer que chacun a bénéficié d'un conseil individualisé et que le consentement est libre et éclairé.

Que se passe-t-il si un enfant mineur demande à être entendu ? Si un enfant mineur (capable de discernement) demande à être entendu par un juge, la procédure divorce amiable extrajudiciaire est impossible. La convention doit être alors soumise à l'homologation du Juge aux Affaires Familiales, ce qui rend la procédure plus longue. L'avocat divorceinforme l'enfant mineur de son droit d'être entendu.