Mise en demeure d'un bailleur commercial par arrêté de péril grave et imminent concernant le local loué
Publié le :
09/09/2025
09
septembre
sept.
09
2025
Source : www.actu-juridique.frUn arrêté de péril grave et imminent ayant mis des bailleurs en demeure de prendre diverses mesures pour assurer la sécurité publique, en procédant au maintien des ouvertures en souffrance et à la mise en place d’un tunnel de protection des piétons, les bailleurs consentent à la locataire un nouveau bail commercial sur ces locaux pour une durée de neuf années ayant commencé à courir avant l’arrêté de péril... Lire la suite
Historique
-
Mise en demeure d'un bailleur commercial par arrêté de péril grave et imminent concernant le local loué
Publié le : 09/09/2025 09 septembre sept. 09 2025Droit commercial / Baux commerciaux
Un arrêté de péril grave et imminent ayant mis des bailleurs en demeure de pr...Source : www.actu-juridique.fr
-
La régularisation postérieure des loyers fait échec à la résiliation du bail en procédure collective !
Publié le : 19/08/2025 19 août août 08 2025Droit commercial / Baux commerciaux
L’article L622-14 du Code de commerce permet au juge commissaire de prononcer...Source : www.lemag-juridique.com -
Charges locatives : quelles charges sont récupérables ?
Publié le : 18/08/2025 18 août août 08 2025Actualités
La question des charges locatives est l'une des sources de conflits les plus... -
Droit de visite et hébergement : comment faire valoir vos droits ?
Publié le : 13/08/2025 13 août août 08 2025Actualités
La séparation d’un couple avec enfants est une épreuve difficile, non seuleme... -
Quelles sont les obligations légales du bailleur ?
Publié le : 11/08/2025 11 août août 08 2025Actualités
Dans une relation locative, les droits et devoirs ne concernent pas uniquemen... -
Donation entre vifs : anticiper la transmission de votre patrimoine
Publié le : 06/08/2025 06 août août 08 2025Actualités
La transmission patrimoine est une préoccupation majeure pour de nombreux Fra...