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Les restrictions au droit de propriété s'imposent aux acquéreurs

Les restrictions au droit de propriété s'imposent aux acquéreurs

Publié le : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023
Source : www.actu-juridique.fr
Une société civile de construction vente obtient l’autorisation de construire dix maisons sur un terrain dont elle est propriétaire, qu’elle divise et vend par lots en l’état futur d’achèvement... Lire la suite

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