Diaporama
Actualités
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Garantie décennale : les garanties légales du constructeur
De la garantie décennale au CCMI, découvrez les garanties légales qui protègent l'acheteur face au constructeur, de la livraison du chantier à 10 ans.

Garantie décennale : les garanties légales du constructeur

Publié le : 15/10/2025 15 octobre oct. 10 2025
Actualités

Faire construire sa maison est un projet passionnant, mais qui expose l'acheteur à de nombreux risques : malfaçons, retards de livraison, ou défauts de construction. Heureusement, la loi française offre un cadre très protecteur qui impose au constructeur de multiples garanties légales. Connaître ces protections, de la garantie décennale au Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI), est indispensable pour sécuriser votre investissement à long terme.

 

Le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) : la première garantie

Le CCMI est le contrat le plus encadré de l'immobilier. Sa signature est obligatoire lorsque le constructeur prend en charge la conception du plan et la réalisation du gros œuvre. Il est la première protection de l'acheteur.

  • La garantie de livraison : Le CCMI impose au constructeur une garantie d’achèvement et de livraison du bien dans les délais et au prix convenus. En cas de défaillance du constructeur (faillite, abandon de chantier), l'acquéreur est protégé : un garant prend le relais pour financer l'achèvement des travaux, sans surcoût.

  • Le prix forfaitaire et définitif : Sauf cas exceptionnels prévus par la loi, le prix fixé au CCMI est ferme et non révisable. Le constructeur ne peut pas exiger de supplément imprévu.

  • Le respect des plans : Le constructeur doit respecter scrupuleusement les plans et les notices descriptives mentionnés au contrat.

 

Les trois garanties post-réception

Après la réception du chantier, l'acheteur bénéficie automatiquement de trois garanties qui engagent la responsabilité du constructeur et des entreprises pendant une durée déterminée.

  1. La Garantie de Parfait Achèvement (GPA - 1 an) La GPA est la première protection et s'étend sur une année à compter de la réception. Elle couvre l'ensemble des désordres et malfaçons signalés par l'acheteur, soit dans le procès-verbal de réception, soit dans l'année qui suit. Le constructeur est tenu de réparer ces défauts, quelle que soit leur importance.
  2. La Garantie Biennale (ou de Bon Fonctionnement - 2 ans) Cette garantie couvre, pendant deux ans à compter de la réception, les dysfonctionnements des éléments d'équipement qui peuvent être dissociés de la construction sans détériorer l'ouvrage (fenêtres, volets, robinetterie, ballon d'eau chaude, etc.).
  3. La Garantie Décennale (10 ans) La garantie décennale est la plus lourde. Elle s'étend sur dix ans à compter de la réception des travaux et couvre les dommages les plus graves, ceux qui :

  • Compromettent la solidité de l'ouvrage (fissures importantes, problèmes de fondation).

  • Rendent l'ouvrage impropre à sa destination (infiltrations, problèmes majeurs d'isolation ou d'étanchéité). La garantie décennale est souscrite par le constructeur auprès d'une assurance professionnelle.

 

Le rôle de l'assurance Dommages-Ouvrage

En complément de la garantie décennale du constructeur, l'acheteur a l'obligation légale de souscrire une assurance Dommages-Ouvrage (DO).

  • Rapidité d'indemnisation : La DO est une assurance de préfinancement. En cas de sinistre relevant de la garantie décennale, elle permet à l'acheteur d'être indemnisé rapidement par son propre assureur, sans attendre que la responsabilité du constructeur soit établie par un juge.

  • Recours : C'est ensuite l'assureur DO qui se retourne contre l'assureur garantie décennale du constructeur.

Ne pas souscrire d'assurance Dommages-Ouvrage est passible de sanctions et peut rendre très difficile la revente du bien avant l'expiration du délai de dix ans.

 

Conclusion

La construction d'une maison neuve est un projet sécurisé grâce au cadre légal du CCMI et aux garanties post-réception. De la GPA à la garantie décennale, ces protections couvrent l'acheteur sur une longue période contre les malfaçons du constructeur. L'assurance Dommages-Ouvrage est le maillon essentiel pour garantir une indemnisation rapide en cas de désordre grave.

 

FAQ

La garantie décennale couvre-t-elle les défauts esthétiques ? Non. La garantie décennale ne couvre que les désordres les plus graves qui affectent la solidité de l'ouvrage ou le rendent inhabitable. Les défauts purement esthétiques (peinture, rayures) relèvent de la garantie de parfait achèvement, qui ne dure qu'un an.

Que faire si le constructeur refuse de réparer un défaut sous garantie ? Si le constructeur ne respecte pas son engagement, l'acheteur doit lui adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Sans réponse, l'acheteur devra saisir un juge pour l'obliger à exécuter les travaux ou résilier le CCMI.

Pourquoi est-il indispensable de faire appel à un professionnel pour un litige de construction ? Un avocat spécialisé en droit de la construction ou un expert en bâtiment sont cruciaux. Ils vous aident à identifier la bonne garantie à mobiliser (garantie décennale, biennale, etc.), à monter un dossier technique solide et à engager les procédures (mise en demeure, référé expertise) pour obliger le constructeur à réparer.
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK