Empiètement sur un fonds voisin : rappel des règles en matière de garantie d'éviction
Publié le :
08/12/2022
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2022
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a été saisie d’une question immobilière relative à l’empiétement d’une piscine sur une propriété voisine... Lire la suite
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Un logement HLM peut se transmettre automatiquement aux descendants du locataire
Publié le : 16/12/2022 16 décembre déc. 12 2022Droit immobilier / Baux d'habitationAprès le décès du locataire, le transfert du bail à l’occupant qui remplit le...Source : www.efl.fr
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