Le déplafonnement du bail commercial est valable même si le motif invoqué n’a aucune incidence sur réelle sur l’activité !
Publié le :
30/09/2025
30
septembre
sept.
09
2025
Source : www.lemag-juridique.comPar principe, les loyers d’un bail commercial sont plafonnés. Cette règle vise notamment à préserver le locataire d’une hausse trop brutale de son loyer. Toutefois, en cas de modifications notables... Lire la suite
Historique
-
Bail commercial : exceptions recevables aux demandes en paiement du bailleur
Publié le : 07/10/2025 07 octobre oct. 10 2025Droit commercial / Baux commerciaux
À l’issue d’un bail commercial, la locataire demeure dans les lieux, sans sig...Source : www.actu-juridique.fr -
Refus de location : les critères légaux pour sélectionner un locataire
Publié le : 01/10/2025 01 octobre oct. 10 2025Actualités
En tant que propriétaire, vous avez le droit fondamental de choisir la person... -
Le déplafonnement du bail commercial est valable même si le motif invoqué n’a aucune incidence sur réelle sur l’activité !
Publié le : 30/09/2025 30 septembre sept. 09 2025Droit commercial / Baux commerciaux
Par principe, les loyers d’un bail commercial sont plafonnés. Cette règle vis...Source : www.lemag-juridique.com
-
Adoption simple ou plénière : choisir sa procédure adoption
Publié le : 29/09/2025 29 septembre sept. 09 2025Actualités
L'adoption est un acte fort, créateur d'un lien de filiation juridique. En Fr... -
Violences économiques : reconnaître le contrôle financier et réagir
Publié le : 24/09/2025 24 septembre sept. 09 2025Actualités
Les violences économiques sont une forme insidieuse de violence conjugale, so... -
Compromis de vente : engagements et différence avec la promesse
Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025Actualités
Dans le processus d'acquisition d'un bien immobilier, la signature du comprom...