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Covid et perte de la chose louée : premier arrêt au fond

Covid et perte de la chose louée : premier arrêt au fond

Publié le : 09/06/2021 09 juin juin 06 2021
Source : www.dalloz-actualite.fr
La cour d’appel de Versailles écarte le jeu de l’article 1722 du code civil, l’impossibilité d’exploiter du fait de l’état d’urgence sanitaire (limitée dans le temps) s’expliquant par l’activité économique qui y est développée et non par les locaux... Lire la suite

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