Clause d’indexation illicite : seule la stipulation prohibée peut être écartée
Publié le :
10/06/2025
10
juin
juin
06
2025
Source : www.lemag-juridique.comLes baux commerciaux peuvent contenir une clause d’indexation (ou « clause d’échelle mobile ») permettant d’ajuster le loyer en fonction d’un indice de référence. Toutefois, en application de l’article L 145-39 du Code de commerce, une telle clause devient inopposable si elle n’autorise la variation que dans un seul sens, notamment à la hausse... Lire la suite
Historique
-
Comment fonctionne la garantie Visale ?
Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025Actualités
La garantie Visale est un dispositif entièrement gratuit qui a été mis en pla... -
Clause d’indexation illicite : seule la stipulation prohibée peut être écartée
Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025Droit commercial / Baux commerciaux
Les baux commerciaux peuvent contenir une clause d’indexation (ou « clause d’...Source : www.lemag-juridique.com
-
Les restrictions liées au Covid-19 ne constituent pas une perte de la chose louée !
Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025Droit commercial / Baux commerciaux
La Cour de cassation l’a une nouvelle fois rappelé, au visa de l’article 1722...Source : www.lemag-juridique.com -
Violences conjugales : quelles démarches pour se protéger ?
Publié le : 28/05/2025 28 mai mai 05 2025Actualités
Les violences conjugales englobent l'ensemble des formes de maltraitance qui... -
Droit du locataire en cas de vente du logement
Publié le : 22/05/2025 22 mai mai 05 2025Actualités
Lorsque le propriétaire d'un logement décide de mettre celui-ci en vente, tou... -
Pas de diminution de loyer sans absence de contrepartie !
Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025Droit commercial / Baux commerciaux
Conformément à l’article L. 145-33 du Code de commerce, les obligations mises...Source : www.lemag-juridique.com