Clause de destination : la Cour de cassation confirme l’exclusion des activités non prévues
Publié le :
29/04/2025
29
avril
avr.
04
2025
Source : www.lemag-juridique.comDans le cadre d’un bail commercial, la clause de destination fixe l’usage autorisé des locaux. Toute activité exercée en dehors de cette clause peut entraîner la mise en œuvre d’une clause résolutoire, sauf accord exprès du bailleur ou renonciation non équivoque de sa part... Lire la suite
Historique
-
Peut-on expulser un locataire pour loyers impayés
Publié le : 10/05/2025 10 mai mai 05 2025Actualités
Dans le domaine de la location immobilière, les impayés de loyers représenten... -
Quand la bonne foi neutralise la clause d’exploitation
Publié le : 07/05/2025 07 mai mai 05 2025Droit commercial / Baux commerciaux
La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la responsabilité délict...Source : www.lemag-juridique.com -
Logement social à Lyon : vos droits en tant que locataire
Publié le : 05/05/2025 05 mai mai 05 2025Actualités
Trouver un logement abordable peut être un défi de taille, surtout dans une g... -
Clause de destination : la Cour de cassation confirme l’exclusion des activités non prévues
Publié le : 29/04/2025 29 avril avr. 04 2025Droit commercial / Baux commerciaux
Dans le cadre d’un bail commercial, la clause de destination fixe l’usage aut...Source : www.lemag-juridique.com
-
Litige locatif : Résoudre les conflits efficacement
Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025Actualités
Les litiges locatifs représentent une source de stress considérable tant pour... -
L'indice des loyers commerciaux (ILC) : un repère pour l'évolution des loyers
Publié le : 15/04/2025 15 avril avr. 04 2025Droit commercial / Baux commerciaux
L'indice ILC, ou indice des loyers commerciaux, est un indicateur incontourna...Source : edito.seloger.com